Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Convention applicable | Transports routiers et activités auxiliaires (annexe déménagement) | IDCC 16, brochure JO 3085 |
| Coefficient | Suffixe « D » (ex. 1A DEM, 2A DEM) | Annexe 1, classification ouvriers |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Congés payés | 30 jours ouvrables (2,5 j/mois) | Période de référence 1er juin – 31 mai |
Le déménagement est rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), qui couvre aussi le transport de marchandises, de voyageurs et les ambulanciers. Sur le bulletin de paie, le coefficient du déménageur se reconnaît à son suffixe « D » (par exemple 1A DEM), distinct des suffixes « M » (marchandises), « V » (voyageurs) ou « A » (ambulanciers).
Points clés à retenir
- Le déménagement n'a pas de convention collective propre : il s'agit d'une annexe de la CCN des transports routiers (IDCC 16).
- Le port de charges lourdes et les manutentions répétées exposent à des facteurs de pénibilité (C2P) qu'il convient de vérifier sur la fiche d'exposition.
- Les frais de déplacement (grand déplacement, indemnités repas) suivent le protocole spécifique au transport routier, distinct des frais professionnels de droit commun.
- La certification « compagnon déménageur » peut ouvrir droit à une valorisation conventionnelle spécifique, négociée par avenant.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Coefficient D spécifique au déménagement | Classification distincte au sein de la CCN 16 | Grille de rémunération propre au métier |
| Congé pour déménagement personnel | Possible selon convention ou accord d'entreprise | Disposition spécifique applicable |
| Distinction chargement vs trajet | Deux régimes de décompte différents | Nature exacte de chaque temps concerné |
| Attente sur lieu inaccessible | Temps de travail effectif si disponibilité requise | Liberté réelle pendant l'attente |
Autres droits de la convention (IDCC 16 — transports routiers et activités auxiliaires du transport (déménagement))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification (coefficient D) | Grille spécifique aux métiers du déménagement | Positionnement réel du poste |
| Prime de manutention | Selon dispositions conventionnelles ou accords d'entreprise | Barème applicable dans l'entreprise |
| Congé déménagement personnel | Selon disposition conventionnelle ou accord spécifique | Existence de cette disposition dans l'entreprise |
| Contingent annuel d'heures sup | Variable selon les dispositions applicables à la branche | Confirmation sur le bulletin de paie |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le coefficient « D » et les autres coefficients de la CCN 16 ?
Le suffixe indique la branche d'activité : « D » pour déménagement, « M » pour marchandises, « V » pour voyageurs, « A » pour ambulanciers. Chacune dispose de sa propre grille de salaires minimums, bien que le socle de droits (congés, préavis, contingent HS) reste commun à l'ensemble de la convention IDCC 16.
Le congé déménagement existe-t-il quand je dois moi-même déménager mon propre logement ?
Le Code du travail ne prévoit aucun congé déménagement de droit commun. Certaines conventions collectives (autres que celle des transports routiers) prévoient un jour en cas de mobilité professionnelle imposée par l'employeur. Pour un déménagement personnel sans lien avec l'emploi, il faut se référer à un accord d'entreprise éventuel ou poser un congé classique.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Les frais de déplacement (grand déplacement, indemnités repas) suivent le protocole spécifique au transport routier, distinct des frais professionnels de droit commun.
Le port de charges lourdes donne-t-il droit à une prime spécifique ?
Selon les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise applicables, une prime de pénibilité ou de manutention peut être prévue, distincte du régime des heures supplémentaires.
Le temps d'attente sur un lieu de déménagement inaccessible est-il payé ?
Oui, si le déménageur reste à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations pendant cette attente, ce temps constitue du temps de travail effectif.
M1 pour suivre tes heures sur chantier
Le M1 t'aide à comptabiliser tes heures journée par journée, utile quand les plannings de déménagement varient fortement d'une semaine à l'autre.