Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 2264 |
| Brochure JO | 3052 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine |
| Majoration palier 1 | +25 % |
| Majoration palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 130 heures |
La convention de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264) s'applique aux cliniques MCO, psychiatriques et de rééducation privées ; 413 correspond en réalité à la Convention 66, réservée au secteur du handicap et de l'inadaptation, un champ différent. Elle organise souvent le temps de travail par cycles (12 h, 10 h) sur une période de référence, avec un contingent réduit en cas de modulation.
Un exemple concret
Semaine de 42 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres au SMIC 2026 (12,31 €/h), indicatifs.
Particularités à connaître
Le travail par cycles de 12 h est courant dans les services soignants. Ce mode d'organisation est légal si un accord collectif le prévoit. Les heures supplémentaires se calculent en fin de cycle sur la durée de référence.
Les gardes (présence sur place) sont distinctes des astreintes (disponibilité à domicile). Une garde = temps de travail effectif complet. Une astreinte = temps de travail effectif uniquement en cas d'intervention.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Planning modifié 3 jours avant le poste | Refus possible si délai insuffisant | Délai de prévenance prévu par la convention |
| Garde de nuit de 12h | Temps de travail effectif, majorations possibles | Dépassement du seuil sur le cycle de référence |
| Confusion avec IDCC 413 (Convention 66) | 413 sans rapport, 2264 est le bon code du secteur | Vérification sur le bulletin de paie |
| Travail par cycles (12h, 10h) | HS au-delà de la moyenne du cycle sur la période de référence | Accord de cycle applicable dans l'établissement |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée à but lucratif (cliniques MCO, psychiatriques, de rééducation))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | Réduit en cas de modulation, à confirmer sur le bulletin de paie | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Organisation par cycles | 12h ou 10h sur une période de référence définie | Accord applicable dans l'établissement |
| Classification | Grille par filières (soignant, technique, administratif) | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance et retraite | Régime de branche de l'hospitalisation privée | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Mon planning a changé 3 jours avant le poste : est-ce légal ?
La convention prévoit un délai de prévenance minimal (souvent 7 jours calendaires). Un changement en dessous de ce délai peut rendre les heures induites des HS, même en modulation. Conserve une preuve du planning initial.
Les gardes de nuit de 12 h comptent-elles comme du temps de travail normal ?
Oui, une garde de nuit en présence physique est du temps de travail effectif. Elle génère des majorations pour le travail de nuit (22h-6h) et doit être comptée dans le calcul des HS si elle fait dépasser 35 h sur la semaine ou le seuil annuel.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 2264 et non 413 comme parfois indiqué ?
2264 est la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, applicable aux cliniques MCO, psychiatriques et de rééducation privées ; 413 correspond en réalité à la Convention 66, réservée au secteur du handicap et de l'inadaptation, un champ totalement différent.
Le temps de transmission entre équipes de jour et de nuit est-il payé ?
Oui, ce temps de transmission d'informations sur les patients, s'il est imposé par l'organisation du travail, constitue du temps de travail effectif.
Un médecin salarié de clinique privée relève-t-il de la même convention qu'un infirmier ?
Oui, les deux relèvent de la même convention (IDCC 2264), avec des classifications et régimes de temps de travail adaptés à leurs fonctions respectives.
Le travail par cycles (12h, 10h) génère-t-il automatiquement des HS ?
Non, le travail par cycles suit une organisation définie par accord ; les heures supplémentaires apparaissent au-delà de la moyenne prévue par ce cycle sur la période de référence, pas à chaque poste individuel.
Établissements de santé privés : HS toutes professions
| Profil | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Personnel soignant (IDE, AS) | IDCC 2264 | 130h/an | Gardes et urgences |
| Personnel administratif clinique | IDCC 2264 | 130h/an | Facturation et admissions |
| Cadre de santé (forfait possible) | IDCC 2264 | Forfait 218j si clause valide | Entretien annuel requis |
| Direction d'établissement | IDCC 2264 (souvent cadre dirigeant) | Variable | Statut spécifique |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE + M1 pour les cycles soignants
Le M4 DTE suit tes cycles de travail, tes gardes et astreintes. Le M1 calcule les HS en fin de période de modulation. Ensemble, ils reconstituent ton historique exact.