Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 959 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Intervention pendant une astreinte | Temps de travail effectif rémunéré en plus de l'astreinte | Décompte précis de l'intervention |
| Analyse urgente de nuit | Majorations possibles en plus des HS (régime horaire) | Barème conventionnel applicable |
| Validation de résultats hors horaires | HS si imposée et dépassement du seuil | Consigne réelle de l'employeur |
| Laboratoire intégré à un hôpital | Convention potentiellement différente | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 959 — laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Régime d'astreinte | Contrepartie distincte du paiement de l'intervention | Accord d'astreinte applicable |
| Classification | Grille par niveaux selon qualification | Positionnement réel du poste |
| Formation continue | Accès prévu par les dispositions conventionnelles | Accord applicable dans le laboratoire |
| Prévoyance | Régime de branche des laboratoires de biologie médicale | Contrat en place dans le laboratoire |
Questions fréquentes
Mon astreinte du week-end compte-t-elle dans mes heures sup ?
Le temps d'astreinte en lui-même (sans intervention) ne compte pas comme temps de travail effectif, mais donne droit à une compensation spécifique (financière ou en repos). Seul le temps d'intervention réelle, si tu es appelé, est décompté comme du temps de travail, potentiellement en heures sup selon ton total de la semaine.
Les analyses urgentes de nuit sont-elles automatiquement majorées ?
Si elles te font dépasser le seuil de 35 h sur la semaine, oui pour la part HS. Une majoration spécifique de travail de nuit peut aussi s'ajouter selon ta convention, en plus de la majoration HS.
Le temps de validation des résultats en dehors des horaires est-il payé ?
Oui, si cette tâche est imposée par l'employeur et fait dépasser le seuil applicable, elle constitue une heure supplémentaire à majorer.
Un technicien de laboratoire hospitalier relève-t-il de la même convention qu'en laboratoire de ville ?
Non, un laboratoire intégré à un établissement hospitalier peut relever d'une convention différente (hospitalisation privée ou statut public), distincte de celle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Le contingent d'heures sup est-il le même que le droit commun en laboratoire médical ?
Le contingent applicable dépend des dispositions conventionnelles et des éventuels accords d'entreprise, à vérifier sur le bulletin de paie.
Le temps de calibration des automates avant la journée est-il payé ?
Oui, si cette tâche est imposée par l'employeur et réalisée avant l'ouverture du laboratoire, elle constitue du temps de travail effectif.
Technicien de laboratoire : HS selon le secteur
| Secteur | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Laboratoire pharmaceutique | Industries pharma IDCC 176 | 220h/an | Protocoles réglementés |
| Laboratoire d'analyses médicales | IDCC 959 | 220h/an | Urgences biologiques |
| Laboratoire de recherche public | Fonction publique | IHTS | Régime public |
| Laboratoire agroalimentaire | IAA IDCC 3109 | 180h/an | CIP et analyses qualité |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
Suis tes heures, garde tes preuves
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