Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7024 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'agriculture est régie par l'accord national (IDCC 7024) complété par des conventions collectives départementales. Les salariés agricoles ont les mêmes droits fondamentaux que les autres salariés, mais avec des adaptations liées à la saisonnalité.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La saisonnalité agricole (récoltes, vendanges, cueillettes) crée des semaines très chargées suivies de périodes creuses. L'annualisation est très répandue pour lisser ces variations — mais elle doit être prévue par accord collectif.
Les conventions collectives départementales complètent l'accord national avec des taux de salaires minimum, des règles sur les logements saisonniers et parfois des majorations spécifiques.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Contrat saisonnier (vendanges, récolte) | Droit commun des HS au-delà de 35 h | Décompte hebdomadaire réel |
| Logement fourni par l'employeur | Avantage en nature encadré, ne remplace pas les HS | Valorisation réelle et limites réglementaires |
| Accord départemental spécifique | Peut préciser ou améliorer le socle national | Département et texte applicable |
| Repos hebdomadaire en forte activité | Aménagement possible, pas suppression du droit | Accord applicable à l'exploitation |
Autres droits de la convention (IDCC 7024 — production agricole et CUMA (des accords départementaux/territoriaux peuvent s'ajouter))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime de fin d'année | Selon accords territoriaux applicables | Accord départemental de l'exploitation |
| Classification des emplois | Grille nationale par postes repères | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance (Agrica) | Garanties de branche du secteur agricole | Contrat en place dans l'exploitation |
| Congés liés à l'ancienneté | Peuvent varier selon les accords locaux | Accord territorial applicable |
Questions fréquentes
Je travaille aux vendanges 3 semaines : ai-je droit aux HS ?
Oui. Si tu dépasses 35 h sur une semaine de vendanges, les heures supplémentaires doivent être payées dans le mois. En fin de contrat saisonnier, elles doivent figurer dans le solde de tout compte.
Mon employeur agricole me loge et me nourrit. Ces avantages réduisent-ils mon salaire ?
Oui, mais dans des limites précises. L'avantage en nature nourriture (3,10 €/repas en 2026) et logement sont évaluables selon les barèmes URSSAF. Le salaire net ne peut pas tomber en dessous du SMIC.
La convention nationale s'applique-t-elle partout de la même façon ?
Le socle national (IDCC 7024) s'applique partout, mais des accords départementaux ou territoriaux (anciens IDCC locaux) peuvent préciser ou améliorer certaines dispositions selon la région.
Les saisonniers ont-ils droit aux mêmes règles d'heures sup ?
Oui, le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires s'applique aussi aux contrats saisonniers, dès lors que le seuil de 35 h est dépassé.
Le logement fourni par l'employeur peut-il être déduit du salaire ?
Un avantage en nature logement peut être valorisé et déduit dans certaines limites réglementaires, mais il ne peut pas se substituer au paiement des heures supplémentaires dues.
Existe-t-il des règles spécifiques pour les vendanges ?
Les vendanges suivent le droit commun des heures supplémentaires, sauf dispositions particulières prévues par un accord départemental applicable à l'exploitation.
Le repos hebdomadaire peut-il être différé en période de forte activité ?
Des aménagements existent pour certaines périodes agricoles, mais ils sont encadrés et ne suppriment pas le droit au repos, seulement son organisation.
Comment savoir quel accord départemental s'applique à mon exploitation ?
Le bulletin de paie doit mentionner la convention applicable ; en cas de doute, le service RH de l'exploitation ou l'inspection du travail peuvent préciser l'accord territorial en vigueur.
M2 pour les saisonniers agricoles
Le M2 est idéal pour les contrats courts saisonniers : il calcule toutes les HS sur la durée de la mission et te donne le montant exact du solde de tout compte que tu es en droit d'attendre.