Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 2941 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine |
| Majoration palier 1 | +25 % |
| Majoration palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 heures |
La convention collective de la branche aide, accompagnement, soins et services à domicile (BASS, IDCC 2941) couvre les associations et entreprises d'aide à domicile. Elle prévoit des règles spécifiques sur la prise en compte des temps de déplacement inter-interventions et les coupures de milieu de journée.
Un exemple concret
Semaine de 38 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres au SMIC 2026 (12,31 €/h), indicatifs.
Particularités à connaître
Le temps de déplacement entre deux interventions au domicile de bénéficiaires différents est considéré comme du temps de travail effectif depuis la loi du 26 octobre 2015 — il doit être rémunéré et compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Les coupures de milieu de journée (ex : 9h-12h puis 17h-20h) sont encadrées. La convention prévoit une durée maximale de la journée de travail et des contreparties pour les coupures importantes.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Trajet domicile-premier client | Régime du trajet habituel, distinct des trajets inter-interventions | Distance et durée par rapport au trajet habituel |
| Heures complémentaires à temps partiel | Régime distinct des heures sup, avec limites et majorations propres | Durée contractuelle exacte du temps partiel |
| Amplitude de travail excessive dans la journée | Encadrée par la convention BASS, compensation due au-delà des limites | Amplitude réelle et compensations perçues |
| Frais kilométriques entre interventions | S'ajoutent au paiement du temps de trajet | Modalités prévues par contrat ou accord d'entreprise |
Autres droits de la convention (IDCC 2941 — aide à domicile/BAD)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes de déplacement ou liées à la pénibilité, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la branche de l'aide à domicile | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Mes temps de trajet entre clients sont-ils payés ?
Oui, depuis la loi de 2015, les temps de déplacement entre deux interventions consécutives sont du temps de travail effectif. Ils doivent être payés au taux horaire et comptent dans le calcul des heures supplémentaires. S'ils ne l'étaient pas avant 2015, tu peux réclamer sur 3 ans.
J'ai une coupure de 3 h entre deux interventions : est-ce légal ?
La convention BASS encadre les amplitudes et coupures. Une coupure de 3 h n'est pas interdite mais doit être compensée selon les dispositions conventionnelles. Si l'amplitude dépasse 12 h ou si tu as plusieurs coupures dans la journée sans compensation, vérifie avec un conseiller syndical.
Le contingent d'heures sup pour une aide à domicile est-il le même que le contingent légal de 220h ?
Non, la convention BAD/BASS (IDCC 2941) a ses propres dispositions sur le contingent d'heures sup, qui peuvent différer du contingent légal — vérifie l'accord de branche ou d'entreprise applicable.
Les temps de trajet entre le domicile et le premier client de la journée sont-ils payés ?
Non, ce trajet initial suit le régime du temps de trajet domicile-travail habituel, distinct des temps de déplacement entre deux interventions consécutives qui eux sont du temps de travail effectif.
Les heures complémentaires d'une aide à domicile à temps partiel suivent-elles le même régime que les heures sup ?
Non, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle à temps partiel suivent le régime des heures complémentaires, distinct de celui des heures supplémentaires, avec des règles de majoration et de limite propres.
Comment prouver mes temps de trajet réels entre mes différentes interventions ?
Les plannings d'intervention, les feuilles de route signées par les bénéficiaires, et les applications de géolocalisation utilisées par certains employeurs constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer tes trajets réels.
Un employeur peut-il imposer des amplitudes de travail sans limite dans la journée ?
Non, la convention BASS encadre les amplitudes maximales et les coupures ; au-delà des limites conventionnelles, une compensation est due, et un dépassement excessif peut être contesté.
Les kilomètres parcourus entre deux interventions sont-ils remboursés en plus du temps de trajet payé ?
Oui, en principe, les frais kilométriques réellement engagés pour ces déplacements professionnels s'ajoutent au paiement du temps de trajet, selon les modalités prévues par ton contrat ou accord d'entreprise.
M1 avec déplacements inter-interventions
Le M1 de l'appli te permet de saisir tes heures d'intervention ET tes temps de trajet entre bénéficiaires. Le total donne tes vraies heures travaillées et le calcul des HS.