Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 413 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
En internat, le temps de travail s'organise souvent en cycles avec des semaines hautes et basses. Les nuits couchées (présence de nuit avec possibilité de dormir) bénéficient d'un régime d'équivalence spécifique, distinct du temps de travail effectif classique — vérifie ton accord d'établissement.
Points clés à retenir
- Le temps de transmission entre équipes (passage de consignes) est du temps de travail effectif.
- Un rappel sur repos (être appelé pour venir travailler sur un jour de repos prévu) ouvre droit à une contrepartie spécifique, prévue par la CCNT 66, en plus de la rémunération normale.
- Le cycle de travail (souvent 2 à 12 semaines) détermine la période sur laquelle se comptent les HS, pas forcément la semaine civile.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Transmission entre équipes de jour et de nuit | Temps de travail effectif si organisée et nécessaire | Caractère obligatoire de la transmission |
| Rappel sur jour de repos | Refus possible sauf astreinte ou clause contractuelle | Existence d'une astreinte prévue |
| Rédaction du dossier de l'usager | Temps de travail effectif si demandée par l'employeur | Caractère obligatoire de la tâche |
| Nuit couchée en internat | Régime d'équivalence possible selon l'accord applicable | Modalités de décompte prévues par l'établissement |
Autres droits de la convention (IDCC 413 — CCN 66, établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés trimestriels | Jours de congés supplémentaires selon la fonction et l'ancienneté | Application effective selon le poste |
| Prime d'internat ou de sujétion | Majoration liée aux contraintes de travail en internat | Montant appliqué sur le bulletin de paie |
| Classification | Grille de classification par filières et degrés | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Maintien à 100% selon conditions d'ancienneté | Ancienneté requise et durée du maintien |
Questions fréquentes
Une nuit couchée compte-t-elle comme 8h de travail effectif ?
Non, en général un système d'équivalence s'applique : la nuit est valorisée à un nombre d'heures forfaitaire (souvent inférieur à la durée réelle de présence), prévu par accord de branche ou d'établissement. Vérifie le texte applicable dans ton établissement.
Je suis rappelé un jour de repos pour un remplacement : que dois-je toucher ?
Au-delà du paiement normal des heures travaillées (en HS si tu dépasses le seuil hebdomadaire), la CCNT 66 prévoit généralement une indemnisation ou un repos compensateur spécifique pour le rappel sur repos. Vérifie le texte conventionnel applicable.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tous les établissements relevant de la CCN 66 ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes.
Les temps de transmission entre équipes de jour et de nuit sont-ils du temps de travail ?
Oui, lorsqu'ils sont organisés par l'employeur et nécessaires à la continuité de l'accompagnement, ils constituent du temps de travail effectif.
Un aide médico-psychologique peut-il refuser un rappel sur son jour de repos ?
Il peut le refuser sauf clause contractuelle contraire ou astreinte prévue ; en cas d'acceptation, l'intervention est rémunérée selon les règles applicables aux heures sup.
Le temps de rédaction du dossier de l'usager après une intervention est-il du temps de travail effectif ?
Oui, ce temps demandé par l'employeur pour compléter le dossier constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
Comment prouver mes heures en cas de litige avec l'établissement ?
Les plannings de service, les feuilles de présence et les comptes rendus de transmission constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en tant qu'AMP ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M4 DTE pour les cycles d'internat
Le M4 DTE s'adapte aux cycles de plusieurs semaines (hautes/basses) et différencie les nuits couchées du temps de travail classique pour un calcul fiable.