Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2128 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 70 heures | Convention collective |
Les mutuelles (IDCC 2128) et sociétés de courtage (IDCC 2247) appliquent un contingent très bas de 70 h — identique à la convention des sociétés d'assurance (IDCC 1672). Le forfait jours est quasi-systématique pour les cadres.
Un exemple concret — semaine de 39 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Avec seulement 70 h de contingent annuel, seuil le plus bas de l'économie française avec l'animation, les salariés en régime horaire atteignent très vite le plafond. A raison de 4 HS par semaine, le contingent est épuisé en 17-18 semaines.
Pour les cadres en forfait jours, les mutuelles prévoient un plafond de 207 à 218 jours selon les accords. Le suivi de la charge est obligatoire et son absence rend le forfait nul.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Convention applicable en assurance | Dépend du type d'employeur (courtage, assureur direct, mutuelle) | Convention exacte mentionnée sur le bulletin de paie |
| Absence d'information sur le dépassement du contingent | N'exonère pas l'employeur du paiement des HS dues | Réalité du dépassement constaté |
| Jours de formation en forfait jours | Comptabilisés comme des journées de forfait | Caractère imposé de la formation par l'employeur |
| Rémunération en partie en commissions | Sans incidence sur l'obligation de payer les HS | Statut réel du salarié (décompte horaire ou forfait) |
Autres droits de la convention (IDCC 2247 — courtage d'assurances et de réassurances ; convention différente pour les sociétés d'assurance directe et les mutuelles, à vérifier sur le bulletin de paie)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Heures de recherche d'emploi | Prévues conventionnellement en cas de licenciement | Application effective par l'employeur |
| Assimilation des absences maladie aux congés payés | Sous conditions prévues par la convention | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille propre au courtage d'assurances | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Prévoyance | Cotisation minimale de 1,5% de la tranche A pour les cadres | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Mon employeur mutuelle ne m'a pas informé que j'avais dépassé le contingent. Que faire ?
L'employeur doit informer le salarié et le CSE quand le contingent est dépassé. A défaut, il commet une infraction. Tu peux réclamer les COR dues sur 3 ans.
Le forfait jours en mutuelle inclut-il les jours de formation ?
Oui, les jours de formation professionnelle continue à l'initiative de l'employeur comptent dans le forfait jours. Ils ne sont pas des jours 'gratuits' pour l'employeur.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tous les postes en assurance ?
Il dépend de la convention réellement applicable à l'employeur (courtage, société d'assurance directe, mutuelle) ; à défaut de précision, le contingent légal de 220 heures par an s'applique.
L'employeur doit-il informer le salarié du dépassement de son contingent d'heures sup ?
Il n'existe pas d'obligation légale générale d'information systématique, mais l'employeur doit en tout état de cause payer les heures sup dues et respecter les contreparties liées au dépassement du contingent.
Les jours de formation sont-ils inclus dans le forfait jours ?
Oui, les jours de formation imposés par l'employeur sont comptabilisés comme des journées de forfait, au même titre que les journées de travail habituelles.
Un courtier d'assurance payé en partie en commissions a-t-il droit aux heures sup ?
Oui, les commissions n'ont pas d'incidence sur l'obligation de payer les heures sup dues au titre du temps de travail, pour un salarié soumis à un décompte horaire.
Comment prouver mes heures dans une agence ou un cabinet de courtage sans badgeuse ?
Les plannings de rendez-vous, les connexions aux logiciels de gestion de contrats et les échanges avec l'employeur constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans le secteur de l'assurance ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M6 Zenji + M1 pour les mutuelles
Le M1 surveille ton contingent de 70 h — particulièrement court — et te prévient bien avant de l'atteindre. Le M6 Zenji analyse la validité des forfaits jours pour les cadres.