Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 1090 |
| Brochure JO | 3034 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine |
| Majoration palier 1 | +25 % |
| Majoration palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 heures |
La convention commerce et réparation automobile (IDCC 1090) couvre les garages, concessions et centres de contrôle technique. Elle prévoit un contingent standard de 220 h et les taux légaux. Les cadres (directeurs commerciaux, responsables d'ateliers) peuvent être au forfait jours selon accord d'entreprise.
Un exemple concret
Semaine de 42 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres au SMIC 2026 (12,31 €/h), indicatifs.
Particularités à connaître
La répartition des horaires est souvent calée sur le samedi matin, ce qui peut générer des semaines à 39–40 h. Ces heures sont des heures supplémentaires qui doivent figurer sur le bulletin.
Les techniciens d'atelier sous système de primes de rendement ou d'objectifs peuvent avoir du mal à retracer leurs heures réelles. Le relevé quotidien dans l'appli est essentiel.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Samedi matin de forte affluence | HS si dépassement du seuil applicable | Heures réellement effectuées ce jour-là |
| Vendeur avec bonus trimestriel | Bonus généralement exclu du taux horaire de base des HS | Nature réelle du bonus (résultat vs temps de travail) |
| Essai routier après réparation | Temps de travail effectif | Partie intégrante de l'activité |
| Vendeur au forfait jours | Valable si conditions légales strictement respectées | Suivi effectif de charge et entretien annuel |
Autres droits de la convention (IDCC 1090 — commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | Grille par niveaux et coefficients | Positionnement réel du poste |
| Prime d'ancienneté | Selon dispositions conventionnelles | Ancienneté réelle du salarié |
| Formation continue | Prise en charge possible selon accord | Accord applicable dans l'entreprise |
| Contingent annuel d'heures sup | 220 heures sauf accord différent | Accord d'entreprise éventuel |
Questions fréquentes
Le samedi matin travaillé génère-t-il des heures sup ?
Oui, si tu dépasses 35 h sur la semaine incluant le samedi matin. Par exemple : lun-ven 7h + sam matin 4h = 39 h → 4 HS à +25 %. Elles doivent apparaître sur ton bulletin.
Quel régime pour les vendeurs avec bonus trimestriel ?
Le bonus entre dans le salaire de référence pour le calcul des majorations d'HS (base = salaire mensuel moyen des 3 derniers mois). Si on te calcule tes HS uniquement sur le salaire fixe, c'est une erreur en ta défaveur.
Le temps d'essai routier après une réparation est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif.
Un vendeur automobile au forfait jours existe-t-il vraiment ?
C'est possible pour certains cadres autonomes, mais cela nécessite une convention de forfait valide, formalisée par écrit et respectant les conditions légales de suivi de charge.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans tout le secteur automobile ?
Le contingent légal de 220 heures s'applique sauf accord d'entreprise prévoyant un contingent différent.
Un apprenti mécanicien automobile a-t-il les mêmes droits aux HS ?
Oui, un apprenti relève des règles de temps de travail applicables à son âge et son contrat, avec des heures supplémentaires possibles au-delà du seuil adapté à son statut.
Automobile et mécanique : HS selon le secteur
| Secteur | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Réparation automobile (garage) | IDCC 1090 | 220h/an | Contrôles techniques urgents |
| Carrosserie | IDCC 1090 | 220h/an | Urgences assurances |
| Concessionnaire (vente auto) | IDCC 1090 ou Commerce | 220h/an | Fins de mois chargées |
| Location de véhicules | IDCC 1090 (services de l'automobile) | 220h/an | Périodes de vacances |
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