Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1261, 2264, 29 ou 413 selon l'employeur | Bulletin de paie |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
En crèche municipale (fonction publique territoriale), le régime est différent (statutaire) ; ce guide concerne les crèches associatives ou privées relevant du droit du travail classique.
Points clés à retenir
- Les réunions d'équipe, d'analyse de la pratique ou pédagogiques imposées par la direction comptent comme temps de travail effectif.
- Le temps de transmission avec les parents en fin de journée, s'il dépasse l'horaire prévu, est du temps de travail si tu ne peux pas partir librement.
- Certaines structures fonctionnent en amplitude variable selon les jours : vérifie si ton contrat prévoit une moyenne hebdomadaire ou un décompte strict.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Formation continue obligatoire | Temps de travail effectif si hors horaires habituels | Caractère imposé par l'employeur |
| Contrat à temps partiel | Heures complémentaires, pas d'heures supplémentaires classiques | Durée contractuelle et dépassement réel |
| Crèche associative | IDCC 1261 (ALISFA) applicable | Statut réel de l'employeur |
| Crèche municipale | Fonction publique territoriale, hors droit du travail privé | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (Convention applicable selon le type d'employeur : IDCC 1261 (ALISFA, crèches associatives), IDCC 2264 (clinique privée), IDCC 29 (association hospitalière) ou IDCC 413 (Convention 66, établissement pour enfants handicapés))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité différentielle (ALISFA) | Due si mission temporaire sur un poste de pesée supérieure | Durée réelle de la mission temporaire confiée |
| Congés payés supplémentaires (ALISFA) | 1 jour par mois entre le 1er octobre et le 31 mai | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille propre à chaque convention selon le statut de l'employeur | Convention réellement applicable |
| Prévoyance cadres | Au moins 1,5 % de la tranche A du salaire brut (ALISFA) | Contrat en place dans la structure |
Questions fréquentes
Les formations continues obligatoires sont-elles du temps de travail ?
Oui, si elles sont organisées par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences et se déroulent pendant ou en remplacement de ton temps de travail habituel.
Mon contrat est à temps partiel : ai-je droit aux heures sup ?
À temps partiel, on parle d'heures complémentaires (et non d'heures sup) pour les heures effectuées au-delà de ton temps contractuel, dans la limite du tiers de ce temps, avec des règles de majoration différentes. Voir le guide dédié au temps partiel.
Pourquoi cette page ne donne-t-elle plus un seul code IDCC ?
Parce que la convention applicable dépend entièrement du statut de l'employeur : une crèche associative relève de la convention ALISFA (IDCC 1261), une clinique privée de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), une association hospitalière de l'IDCC 29, et un établissement pour enfants handicapés de la Convention 66 (IDCC 413) ; un autre numéro (1767) parfois cité ne correspond à aucune convention identifiable.
Le temps de préparation des repas pour les enfants est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la mission et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Une crèche municipale relève-t-elle de la même convention qu'une crèche associative ?
Non, une crèche municipale relève en principe de la fonction publique territoriale, un statut distinct du droit du travail privé applicable aux crèches associatives.
Les fermetures tardives imposées par un parent en retard sont-elles des HS ?
Oui, ce temps réellement imposé par le retard du parent, s'il fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable, constitue une heure supplémentaire à majorer.
HS en crèche : cas concrets et contingent
| Structure | CCN | Contingent |
|---|---|---|
| Crèche associative | CCN Éclat IDCC 1518 | 100h/an |
| Multi-accueil municipal | FPT | IHTS — régime public |
| Crèche d'entreprise (prestataire) | CCN Éclat ou BAD | Variable |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE pour les transmissions du soir
Note l'heure réelle de départ chaque soir : le M4 DTE additionne ces minutes en plus et t'alerte dès que le seuil hebdomadaire est dépassé.