Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2264 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures (70 h en modulation) | Convention collective |
Points clés à retenir
- Le contingent réduit à 130 h (voire 70 h en cas de modulation) signifie qu'un avis du CSE est requis plus vite qu'ailleurs pour dépasser ce seuil.
- Le travail de nuit ouvre droit à une majoration spécifique de la convention, cumulable avec les HS.
- Le temps d'habillage (tenue professionnelle, EPI) compte si imposé sur place pour des raisons d'hygiène.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Dépassement du contingent | Contrepartie obligatoire en repos en plus | Suivi cumulé des heures sur l'année |
| Rappel de nuit pour urgence | Temps de travail effectif, majorations possibles | Caractère imposé du rappel |
| Désinfection du brancard entre patients | Temps de travail effectif si imposée | Caractère obligatoire de la tâche |
| Brancardier en hôpital public | Statut FPH, hors champ de cette page | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée (à l'hôpital public, le brancardier relève du statut de la fonction publique hospitalière, sans IDCC))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 70 à 130 heures selon les dispositions applicables, inférieur au droit commun | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majorations nuit/dimanche/férié | Prévues par la convention | Barème conventionnel en vigueur |
| Classification | Grille par filières (soignant, technique, administratif) | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance et retraite | Régime de branche de l'hospitalisation privée | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Mon contingent semble dépassé : que se passer-t-il ?
Au-delà du contingent annuel (130 h, ou 70 h en modulation), chaque heure sup ouvre droit, en plus de la majoration salariale, à une contrepartie obligatoire en repos. L'employeur doit aussi consulter le CSE avant tout dépassement.
Le rappel en pleine nuit pour une urgence est-il payé différemment ?
Oui en général : ce rappel s'accompagne souvent d'une indemnisation minimale (même pour une intervention courte) prévue par accord d'établissement, en plus du paiement des heures sup si le seuil hebdomadaire est dépassé.
Le temps de désinfection du brancard entre deux patients est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Un brancardier en hôpital public relève-t-il de la même convention ?
Non, à l'hôpital public, le brancardier relève du statut de la fonction publique hospitalière, avec des règles de temps de travail différentes de celles de l'hospitalisation privée.
Le temps d'attente entre deux transports de patients est-il payé ?
Oui, si le brancardier reste à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Le port d'EPI (gants, blouse) est-il du temps de travail ?
Oui, si cet équipement est obligatoire et mis en place sur le site avant la prise de poste, ce temps peut être assimilé à du temps de travail effectif.
Brancardier : HS en établissement de santé
| Employeur | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| CHU / Hôpital public | FPH | IHTS | Régime public — TA compétent |
| Clinique privée | IDCC 2264 | 130h/an | Urgences chirurgicales |
| Établissement SSR | IDCC 2264 ou CCNT 51 | 130h/an | Transports patients fréquents |
| EHPAD | IDCC 2941 | 220h/an | Navettes et hospitalisations |
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