Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1147 | Légifrance |
| Brochure JO | 3166 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) couvre les cabinets de médecins généralistes, spécialistes et paramédicaux employant du personnel salarié. Secrétaires médicales et assistants médicaux sont les principaux concernés.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les plages de consultation étendue (soirées, samedis matin) génèrent souvent des heures supplémentaires. Le médecin employeur doit les comptabiliser et les rémunérer comme tout employeur.
Le temps de stérilisation et de nettoyage en fin de vacation est du temps de travail effectif s'il est imposé. Ces 15-30 minutes quotidiennes représentent 1,5 à 2,5 h par semaine — potentiellement des HS.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Disponibilité téléphonique après l'heure | Astreinte ou temps de travail selon les modalités réelles | Présence effective ou simple disponibilité |
| Travail de nuit (22h-6h) | Majoration de 100% hors gardes spécifiques | Application effective par l'employeur |
| Heures complémentaires à temps partiel | Règles de majoration spécifiques applicables | Durée contractuelle réelle du salarié |
| Samedi matin de consultation | Majoration selon les dispositions conventionnelles applicables | Modalités prévues par le cabinet employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 1147 — personnel des cabinets médicaux)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté | Jusqu'à 18% du salaire selon l'ancienneté | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille par filières professionnelles (positionnement de 4 à 16) | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Congés supplémentaires | Jours selon l'ancienneté et les accords récents de la branche | Application effective par l'employeur |
| Heures de recherche d'emploi en préavis | 2 heures payées par jour, cumulables | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Mon médecin employeur me demande de rester après l'heure pour les appels urgents. Est-ce une astreinte ?
Si tu restes sur place par obligation, c'est du temps de travail effectif. Si tu es joignable à distance sans être contraint de rester, c'est une astreinte qui doit être rémunérée même sans intervention.
Le samedi matin de consultation est-il majoré ?
Pas automatiquement — seule la convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une majoration. Mais si le samedi matin fait dépasser 35 h sur la semaine, les heures sont des HS à +25 %.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tout le personnel de cabinet médical ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes.
Rester après l'heure pour des appels urgents constitue-t-il une astreinte ?
Cela dépend des modalités : s'il s'agit d'une présence effective sur place, c'est du temps de travail ; s'il s'agit d'une simple disponibilité téléphonique chez soi, cela peut relever du régime de l'astreinte selon ce que prévoit l'employeur.
Le travail de nuit en cabinet médical est-il fortement majoré ?
Oui, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 100 %, hors gardes spécifiques prévues par la convention.
Une secrétaire médicale à temps partiel a-t-elle les mêmes droits aux heures complémentaires ?
Oui, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle à temps partiel sont des heures complémentaires soumises à des règles de majoration spécifiques.
Comment prouver mes heures dans un petit cabinet médical sans badgeuse ?
Les plannings de rendez-vous, les logiciels de gestion de cabinet horodatés et les échanges avec le médecin employeur constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en cabinet médical ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 pour les cabinets médicaux
Le M1 de l'appli suit tes vacations et les débordements en fin de consultation. En fin de mois, il compare avec ce que le bulletin affiche.