Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le Compte Épargne-Temps est régi par les articles L3151-1 à L3154-3 du Code du travail. Il n'est pas obligatoire — il doit être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou de branche.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le CET permet de capitaliser des droits à repos ou à rémunération pour les utiliser plus tard : financer un congé sans solde, un passage à temps partiel, une formation, ou anticiper son départ à la retraite.
Ce qui peut être placé dans le CET :
- Les heures supplémentaires et complémentaires (en temps ou en argent)
- Les jours de RTT non pris
- Les congés payés au-delà des 24 jours ouvrables annuels
- Les jours de repos compensateur (COR)
- Des versements monétaires (primes, 13ème mois) si l'accord le prévoit
Questions fréquentes
Puis-je débloquer mon CET en argent sans prendre de congé ?
Seulement si l'accord collectif le prévoit. Le CET est prioritairement un outil de gestion du temps. Le déblocage monétaire des droits CET doit être expressément prévu par l'accord.
Mon employeur n'a pas de CET. Puis-je en créer un ?
Non. Le CET doit être mis en place par accord collectif (accord d'entreprise ou de branche). Si votre entreprise n'en a pas, les HS doivent être payées dans le mois ou récupérées selon les règles classiques.
Les droits CET sont-ils protégés en cas de faillite de l'entreprise ?
Oui, dans les limites légales. Au-delà d'un certain plafond (fixé par arrêté, environ 82 272 € en 2026), les droits doivent être transférés à un organisme assureur. En dessous, ils sont garantis par l'AGS.
CET et M1 : une combinaison puissante
Le M1 calcule tes HS semaine par semaine. Si tu as un CET, tu peux décider quelles HS y placer et lesquelles récupérer en argent ou en repos — le M1 te donne tous les éléments de décision.