Les conditions
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Ancienneté | 1 an minimum |
| Lien avec la personne aidée | Large : conjoint, parent, enfant, proche stable |
| Situation de la personne aidée | Handicap ou perte d'autonomie |
| Délai de prévenance | 1 mois (sauf urgence) |
La personne aidée n'a pas besoin d'être un parent direct : un proche avec qui tu entretiens des liens étroits et stables, et avec qui tu résides ou que tu assistes régulièrement, peut suffire.
La durée : 1 an maximum sur la carrière
La durée maximale est fixée par accord d'entreprise ou de branche, dans la limite d'1 an cumulé sur toute la carrière. À défaut d'accord, la durée par défaut est de 3 mois, renouvelable. C'est toi qui décides du début et du renouvellement du congé.
L'allocation journalière (AJPA)
Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf accord plus favorable. En revanche, tu peux percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de 22 jours par mois, versée par la CAF ou la MSA.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Absence de condition d'ancienneté | Accès possible dès l'embauche selon la réglementation en vigueur | Conditions réellement remplies par le salarié |
| Congé fractionné ou temps partiel | Possible selon les modalités convenues avec l'employeur | Accord sur les modalités pratiques |
| Refus de l'employeur | Non fondé si les conditions légales sont remplies | Respect du délai de prévenance applicable |
| Retour à l'issue du congé | Emploi précédent ou similaire garanti | Comparabilité réelle du poste proposé |
Questions fréquentes
Que se passe-t-il pour mon poste à la fin du congé ?
Tu retrouves ton emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est prise en compte pour tes avantages liés à l'ancienneté.
Puis-je transformer le congé en temps partiel plutôt qu'en arrêt complet ?
Oui, selon les modalités prévues par accord, le congé de proche aidant peut être pris sous forme de période d'activité à temps partiel plutôt qu'une suspension totale du contrat.
Le congé de proche aidant est-il lié au don de jours de repos ?
Ce sont deux dispositifs distincts mais complémentaires : tu peux bénéficier de l'un, de l'autre, ou des deux selon ta situation. Voir le don de jours →
Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Il peut être indemnisé par l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA, dans la limite d'un nombre de jours plafonné.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du congé de proche aidant ?
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée depuis les évolutions récentes de la réglementation, contrairement à d'autres congés familiaux.
Le congé de proche aidant peut-il être pris de manière fractionnée ?
Oui, il peut être pris en une ou plusieurs fois, voire transformé en période d'activité à temps partiel, selon les modalités convenues avec l'employeur.
L'employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?
Non, il ne peut pas s'y opposer dès lors que les conditions légales sont remplies, sous réserve du respect du délai de prévenance applicable.
Le salarié retrouve-t-il son poste à l'issue du congé de proche aidant ?
Oui, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé de proche aidant et HS : impact sur les droits
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Durée du CPA | 3 mois par proche · 1 an maximum sur toute la carrière |
| Salaire pendant le CPA | Aucun (sauf accord) — AJPA versée par la CAF |
| AJPA 2026 | Environ 64 €/jour (plein) ou 32 €/jour (temps partiel) |
| HS antérieures non payées | Réclamables 3 ans — CPA ne les efface pas |
| Reprise de poste | Même poste ou équivalent — salaire maintenu |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
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