Le barème légal minimum
| Événement | Jours minimum |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Décès du conjoint / partenaire de PACS | 3 jours |
| Décès du père, de la mère | 3 jours |
| Décès d'un frère, d'une sœur | 3 jours |
| Décès du beau-père, de la belle-mère | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 7 à 12 jours selon l'âge* |
| Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours |
*Le congé pour décès d'un enfant a été modifié par une loi du 12 juin 2026 : vérifie le nombre exact de jours en vigueur au moment où tu en as besoin, les chiffres ayant été revus récemment.
Le congé de deuil : un complément possible
En plus du congé décès immédiat, un congé de deuil supplémentaire existe depuis 2020 en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent). Il peut être pris dans un délai d'un an après le décès, pas nécessairement au moment des obsèques — utile pour étaler le repos sur la durée.
Le don de jours de repos
Un collègue peut renoncer anonymement à des jours de repos non pris (RTT, 5ᵉ semaine de congés payés, jours du CET) au profit d'un salarié qui :
- A la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé, ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue,
- A eu la charge d'une personne de moins de 25 ans décédée,
- Est proche aidant d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Le salarié bénéficiaire continue de percevoir sa rémunération pendant ces jours, sans contrepartie pour celui qui les donne.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de l'employeur | Non recevable, droit impératif | Justification de l'événement et du lien de parenté |
| Concubin pour congé décès | Selon dispositions conventionnelles applicables | Texte conventionnel précis en vigueur |
| Cumul avec congé déménagement | Non recevable en principe | Disposition conventionnelle particulière éventuelle |
| Nombre de jours selon la convention | Minimum légal souvent amélioré par la convention | Convention collective applicable à l'entreprise |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser ces congés ?
Non, ce sont des congés d'ordre public : l'employeur ne peut pas les refuser dès lors que tu justifies l'événement. En cas de refus, tu peux saisir directement le conseil de prud'hommes, qui statue selon une procédure accélérée.
Le concubin compte-t-il comme le conjoint pour un congé décès ?
Oui, le concubin est inclus parmi les personnes dont le décès ouvre droit à un congé, au même titre que le conjoint marié ou pacsé, selon les textes en vigueur.
Peut-on cumuler ce congé avec un déménagement lié à l'événement ?
Le cumul des absences pour le mariage et pour un déménagement consécutif est admis — vérifie cependant les conditions précises auprès de ton service RH.
Ces jours de congés sont-ils rémunérés ?
Oui, les congés pour événements familiaux légaux sont rémunérés normalement, sans réduction de salaire, contrairement à d'autres types de congés sans solde.
Dois-je prendre ces jours immédiatement autour de l'événement ?
En principe oui, ces congés doivent être pris au moment de l'événement ou dans une période proche, sauf souplesse accordée par l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.
Congés pour événements familiaux et HS : droits pendant et avant
| Événement | Durée légale | HS pendant le congé ? |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours | Non — absence autorisée |
| Naissance ou adoption | 3 jours | Non — absence autorisée |
| Décès conjoint/enfant | 3 jours | Non — absence autorisée |
| Décès parent/frère/sœur | 3 jours | Non — absence autorisée |
| Mariage d'un enfant | 1 jour | Non — absence autorisée |
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Connais tes droits avant un événement familial
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