Les seuils qui comptent
| Score | Conséquence |
|---|---|
| 85 à 100 points | Aucune obligation supplémentaire |
| 75 à 84 points | Objectifs de progression à publier |
| Moins de 75 points | Plan de correction obligatoire (3 ans) |
La note se calcule à partir de 5 indicateurs (4 pour les entreprises de 50 à 249 salariés) : écarts de rémunération, écarts d'augmentations, écarts de promotions, retour de congé maternité, et représentation parmi les plus hautes rémunérations.
La sanction : jusqu'à 1 % de la masse salariale
Si l'entreprise reste sous les 75 points sans plan de correction efficace après le délai de 3 ans, la DREETS peut prononcer une pénalité financière allant jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle — après mise en demeure préalable.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Entreprise avec un score insuffisant répété | Pénalité financière possible jusqu'à 1% de la masse salariale | Mesures de correction mises en place dans le délai imparti |
| Écarts de promotion femmes-hommes | Mesurés par un indicateur spécifique de l'index | Données réellement publiées par l'entreprise |
| Réclamation individuelle appuyée sur l'index | Insuffisante seule, nécessite des éléments de comparaison précis | Éléments individuels de comparaison disponibles |
| Méthodologie de calcul de l'index | Varie selon la taille de l'entreprise | Taille réelle de l'entreprise concernée |
Questions fréquentes
Comment trouver l'index de mon entreprise ?
Vérifie le site internet de ton entreprise, ou consulte directement la plateforme officielle egapro.travail.gouv.fr en cherchant par nom ou numéro SIREN.
Que faire si mon entreprise ne publie pas son index ?
Tu peux le signaler à tes représentants du personnel (CSE) ou à l'inspection du travail — la publication au 1er mars est une obligation légale, pas une simple recommandation.
L'index garantit-il qu'il n'y a pas de discrimination salariale individuelle ?
Non, c'est une mesure globale au niveau de l'entreprise. Un bon score n'exclut pas qu'une situation individuelle reste problématique — ce sont deux sujets distincts, qui peuvent nécessiter des démarches différentes.
Quelles entreprises doivent publier l'index de l'égalité professionnelle ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur index sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Que risque une entreprise qui obtient un score insuffisant à l'index plusieurs années de suite ?
Elle s'expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de sa masse salariale si des mesures de correction ne sont pas mises en place dans le délai imparti.
L'index prend-il en compte les écarts de promotion entre femmes et hommes ?
Oui, l'un des indicateurs mesure spécifiquement les écarts de taux de promotion entre les femmes et les hommes.
Un salarié peut-il utiliser l'index pour appuyer une réclamation individuelle ?
L'index constitue un indicateur global utile mais ne suffit pas à lui seul ; une réclamation individuelle nécessite des éléments de comparaison précis propres à la situation du salarié.
L'index est-il calculé de la même manière pour toutes les entreprises ?
Non, la méthodologie de calcul varie selon la taille de l'entreprise (50-250, 251-999, 1000 salariés et plus), avec des indicateurs adaptés.
Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| Principe légal | À travail égal, salaire égal — art. L3221-2 | Même poste, même qualification, même expérience |
| Charge de la preuve | Partagée : salarié prouve les faits → employeur justifie | Cass. soc. constante |
| Prescription réclamation | 3 ans depuis chaque bulletin de paie sous-évalué | Action prud'homale + défenseur des droits |
| Sanction pénale | Art. L3221-6 · jusqu'à 3 ans prison + 45 000 € | Discrimination salariale = infraction pénale |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
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