Les paliers principaux
| Seuil | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 20 salariés | Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6 %) |
| 50 salariés | CSE, règlement intérieur, participation, index égalité |
| 250 salariés | Quota de stagiaires, rapport détaillé sur l'égalité |
| 300 salariés | GPEC, bilan social obligatoire |
L'effectif se calcule en principe en moyenne sur les 12 mois précédents, avec des règles de décompte spécifiques selon le type de contrat (temps partiel proratisé, CDD compté au prorata de présence).
Le franchissement du seuil : pas instantané
Pour éviter qu'une entreprise bascule et rebascule sans cesse selon les variations d'effectif, la loi prévoit que le franchissement d'un seuil à la hausse ne déclenche les nouvelles obligations qu'après une certaine durée constatée (souvent 12 mois consécutifs), et qu'une baisse temporaire ne fait pas perdre immédiatement les droits acquis.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Calcul de l'effectif | Moyenne mensuelle sur 12 mois avec proratisation | Méthode de calcul réellement appliquée |
| Franchissement de seuil | Généralement neutralisé pendant 5 années civiles consécutives | Durée réelle de franchissement du seuil |
| Stagiaires | Non comptabilisés dans l'effectif | Statut réel des personnes présentes dans l'entreprise |
| Obligations liées au franchissement | Variables selon le seuil concerné | Seuil précis concerné et obligations associées |
Questions fréquentes
Comment savoir l'effectif exact de mon entreprise ?
Demande à ton service RH ou consulte la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) si elle existe — l'effectif y est en principe précisé.
Les intérimaires comptent-ils dans l'effectif ?
Les intérimaires sont en principe comptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Un même groupe avec plusieurs petites entités peut-il échapper aux seuils ?
Pas si une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre les entités : dans ce cas, les effectifs se cumulent pour apprécier les seuils, même si chaque structure prise isolément est plus petite.
Comment est calculé l'effectif pour les seuils sociaux (CSE, etc.) ?
L'effectif est calculé en moyenne mensuelle sur les 12 mois précédents, selon des règles de proratisation pour les temps partiels et certains contrats.
Un franchissement de seuil est-il immédiat ou progressif ?
Le franchissement doit en principe être atteint pendant 5 années civiles consécutives pour déclencher certaines obligations, sauf exceptions prévues par la loi.
Les stagiaires comptent-ils dans l'effectif de l'entreprise ?
Non, les stagiaires ne sont en principe pas comptabilisés dans l'effectif servant au calcul des seuils sociaux.
Le franchissement d'un seuil déclenche-t-il de nouvelles obligations immédiates pour l'employeur ?
Cela dépend du seuil concerné (11, 50 salariés, etc.) et des obligations associées, certaines s'appliquant dès le franchissement, d'autres après la période de neutralisation prévue par la loi.
Un salarié peut-il contester le mode de calcul de l'effectif de son entreprise ?
Oui, en cas de doute sur le respect des obligations liées aux seuils, il peut solliciter les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| 11 salariés | CSE obligatoire · obligations DUERP renforcées | Art. L2311-2 |
| 20 salariés | Négociation sur l'égalité professionnelle | Art. L2242-1 |
| 50 salariés | CSE avec BDES · consultation obligatoire sur HS | Art. L2312-1 |
| 300 salariés | Index seniors obligatoire · GPEC/GEPP | Art. L2242-13 |
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