Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2216 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 180 heures | Convention collective |
Points clés à retenir
- La mise en rayon avant ouverture ou après fermeture compte intégralement comme temps de travail effectif.
- Un inventaire de nuit peut cumuler majoration heures sup et majoration travail de nuit.
- À temps partiel, ce sont des heures complémentaires (régime distinct) et non des heures sup classiques — voir le guide dédié.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Inventaire annuel de nuit | Temps de travail effectif, majoration de nuit possible | Réalisation effective de nuit |
| Dépassement de l'horaire à temps partiel | Heures complémentaires, plafond limité, régime distinct | Durée contractuelle et dépassement réel |
| Mise en rayon avant ouverture | Temps de travail effectif si imposée | Heure réelle de début d'activité |
| Polyvalence sur plusieurs rayons | Décompte unique, cumul des heures | Unicité de l'employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 2216 — commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 220 heures sauf accord différent | Accord d'entreprise éventuel |
| Heures complémentaires (temps partiel) | Plafond limité, majoration distincte des HS | Durée contractuelle du salarié |
| Classification | Grille par niveaux et échelons | Positionnement réel du poste |
| Indemnité de licenciement | Barème conventionnel dès 8 mois d'ancienneté | Ancienneté et statut |
Questions fréquentes
L'inventaire annuel de nuit est-il obligatoire ?
L'employeur peut l'organiser dans le cadre de son pouvoir de direction, mais doit respecter les durées maximales de travail et de repos, et rémunérer ce temps en heures sup/majoration de nuit selon les règles applicables.
Je suis à temps partiel et on me demande de dépasser mon horaire contractuel : quel régime ?
Ce sont des heures complémentaires, majorées différemment des heures sup (+10% puis +25% selon les cas), et plafonnées au tiers de ton temps contractuel. Voir le guide temps partiel pour le détail.
Le temps de mise en rayon avant l'ouverture du magasin est-il payé ?
Oui, si cette tâche est imposée par l'employeur et réalisée avant l'heure d'ouverture officielle, elle constitue du temps de travail effectif.
Un employé libre-service polyvalent sur plusieurs rayons cumule-t-il ses heures ?
Oui, dès lors qu'il s'agit du même employeur, toutes les heures effectuées sur les différents rayons se cumulent dans un décompte unique.
Le temps de contrôle des dates de péremption est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans toute la grande distribution ?
Le contingent légal de 220 heures s'applique généralement, sauf accord d'entreprise ou disposition conventionnelle spécifique prévoyant un contingent différent.
Employé libre-service : HS et mise en rayon
| Situation | TTE ? | HS ? |
|---|---|---|
| Mise en rayon avant l'ouverture du magasin | Oui — présence imposée | Oui si > 35h/sem |
| Inventaire nocturne (fermeture) | Oui | Oui si > 35h/sem |
| Formation produits imposée hors horaires | Oui si convoqué | Oui si > 35h |
| Réunion d'équipe avant ouverture | Oui | Oui si > 35h |
| Remplacement caisse imprévu (surcroît) | Oui | Oui si > 35h |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE pour les ouvertures et inventaires
Note tes horaires réels d'arrivée, même très matinaux, pour un calcul fiable de tes heures sup et majorations de nuit.