Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 5001 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le négoce et la distribution de combustibles gazeux hors statut (IDCC 1408) et les industries électriques et gazières (IEG, IDCC 5001) ont des statuts particuliers hérités du service public. Les agents des IEG ont un statut propre distinct du Code du travail pour certains aspects.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les astreintes de sécurité sont omniprésentes dans l'énergie : disponibilité 24h/24 pour les urgences (fuites de gaz, pannes électriques). Chaque intervention compte comme du temps de travail effectif.
Le statut IEG (pour EDF, GDF Suez, Enedis, GRDF) offre des droits spécifiques en matière de retraite, de logement et de tarif d'énergie. Les HS dans ce cadre suivent les règles de la convention IEG.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Travail en cycle / posté | Décompte sur le cycle, HS au-delà de la moyenne | Accord d'entreprise applicable |
| Astreinte technique | Indemnité d'astreinte + paiement des interventions | Barème d'astreinte IEG |
| Intervention d'urgence sur incident | Temps de travail effectif, majorations possibles | Accord temps de travail |
| Entreprise locale de distribution (ELD) | Statut IEG applicable, accords propres possibles | Accords spécifiques de l'ELD |
Autres droits de la convention (IDCC 5001 — industries électriques et gazières (statut national))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Régime spécial de retraite | Régime propre aux IEG géré par la CNIEG | Situation statutaire de l'agent |
| Couverture santé | Régime spécial via la CAMIEG | Rattachement effectif à la CAMIEG |
| Prévoyance | Garanties complémentaires de branche | Accord ou contrat en vigueur |
| Rémunération (NR) | Système de plages et de niveaux de rémunération propre aux IEG | Coefficient / NR réel du poste |
Questions fréquentes
Mon astreinte de nuit chez un opérateur de réseau génère-t-elle des HS ?
L'astreinte en elle-même n'est pas du temps de travail. Mais chaque intervention (trajet + travail) l'est. Si tes interventions font dépasser 35 h sur la semaine, ce sont des HS à +25 % puis +50 %.
Les techniciens IEG ont-ils les mêmes droits aux HS que les salariés ordinaires ?
Le statut IEG prévoit ses propres règles sur les HS, qui peuvent différer du droit commun. Consulte ton accord d'établissement pour les taux et contingents applicables.
Le statut IEG remplace-t-il le Code du travail pour les heures sup ?
Non. Le Code du travail s'applique, complété et adapté par le statut national des IEG et les accords de branche. Les majorations et le contingent peuvent être précisés par ces accords.
Comment sont traitées les astreintes des techniciens réseau ?
L'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, mais l'intervention réalisée pendant l'astreinte en est. Des indemnités d'astreinte spécifiques sont prévues par les accords IEG.
Agents statutaires et salariés de droit privé ont-ils les mêmes règles ?
Le statut couvre les agents statutaires des entreprises concernées (EDF, Enedis, GRDF, RTE, entreprises locales de distribution). D'autres salariés peuvent relever d'accords spécifiques : c'est à vérifier selon l'employeur.
Le travail posté (3x8) génère-t-il des heures sup ?
Le travail en cycle se décompte sur la durée du cycle. Les heures supplémentaires apparaissent au-delà de la durée moyenne prévue, avec des majorations fixées par l'accord applicable.
Les interventions d'urgence hors planning sont-elles majorées ?
Une intervention imposée sur incident réseau constitue du temps de travail effectif. Les majorations ou indemnités dépendent des accords IEG en vigueur dans l'entreprise.
Où vérifier mes règles exactes de temps de travail ?
Dans les accords de branche IEG et l'accord d'entreprise (EDF, Enedis, GRDF, RTE, ELD). La convention applicable figure aussi sur le bulletin de paie ; le service RH peut préciser les modalités.
M4 DTE pour les techniciens énergie en astreinte
Le M4 DTE enregistre tes astreintes et tes interventions. Le M1 calcule si ces interventions créent des HS sur la semaine. Ensemble, ils te donnent une vue complète de ton temps réel.