Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 3218 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'enseignement privé sous contrat (IDCC 3218) et hors contrat (IDCC 2691) s'applique aux établissements catholiques, laïcs et confessionnels. Les enseignants ont souvent un régime horaire basé sur les heures de cours et les heures de préparation.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les heures de cours ne sont qu'une partie du temps de travail des enseignants. La préparation des cours, les corrections, les réunions pédagogiques et les rencontres avec les parents constituent aussi du temps de travail effectif lorsqu'elles sont imposées.
Dans l'enseignement hors contrat, les règles conventionnelles s'appliquent intégralement. Les HS sont décomptées sur la base des heures réellement effectuées, incluant toutes les tâches pédagogiques.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Convention applicable (sous contrat ou hors contrat) | Dépend du statut réel de l'établissement | Convention exacte mentionnée sur le bulletin de paie |
| Surveillance d'étude | Temps de travail effectif si organisée par l'employeur | Caractère obligatoire de la surveillance |
| Forfait jours enseignant | Pas de décompte horaire mais suivi de charge requis | Existence d'un entretien annuel sur la charge |
| Conseils de classe en soirée | Temps de travail effectif si présence requise | Caractère obligatoire de la réunion |
Autres droits de la convention (IDCC 3218 — enseignement privé non lucratif ; IDCC 2691 — enseignement privé indépendant/hors contrat, selon le statut de l'établissement)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés d'ancienneté | Jours supplémentaires selon l'ancienneté | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grilles distinctes selon la convention applicable | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Prévoyance | Régime obligatoire couvrant incapacité, invalidité, décès | Application effective par l'employeur |
| Formation professionnelle | Accès aux dispositifs spécifiques aux métiers de l'enseignement | Prise en charge par l'employeur ou l'OPCO |
Questions fréquentes
Mes heures de correction de copies le soir sont-elles du temps de travail ?
Oui, si elles sont imposées par l'employeur et nécessaires à l'exécution de tes missions. La correction de copies fait partie intégrante du métier d'enseignant — c'est du temps de travail effectif même fait à domicile.
Les réunions parents-professeurs hors horaires habituels génèrent-elles des HS ?
Si elles font dépasser 35 h sur la semaine et ne sont pas comprises dans un forfait, oui. Ces réunions doivent être comptabilisées dans le temps de travail.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans l'enseignement privé sous contrat et hors contrat ?
Il dépend de la convention réellement applicable (EPNL pour le sous contrat associatif, EPI pour l'indépendant hors contrat) ; à défaut de précision, le contingent légal de 220 heures par an s'applique.
Les heures de surveillance d'étude sont-elles du temps de travail ?
Oui, dès lors qu'elles sont organisées par l'employeur, elles constituent du temps de travail effectif pouvant générer des heures sup au-delà du seuil applicable.
Un enseignant en forfait jours a-t-il droit aux heures sup ?
Non, le forfait jours exclut le décompte horaire classique, mais suppose un suivi réel de la charge de travail par l'établissement.
Les conseils de classe en soirée comptent-ils comme du temps de travail ?
Oui, lorsqu'ils sont organisés par l'établissement et la présence requise, ils constituent du temps de travail effectif.
Comment prouver mes heures dans un établissement privé sans badgeuse ?
Les emplois du temps, les convocations aux réunions et les échanges avec la direction constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans l'enseignement privé ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 pour les enseignants du privé
Le M1 permet aux enseignants de saisir tous leurs temps de travail : cours, préparations, réunions, corrections. En fin de mois, le bilan réel face au bulletin.