Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 998 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les conventions des équipements thermiques (IDCC 998, 1370) couvrent les entreprises de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie. L'activité de dépannage impose des astreintes régulières, notamment en hiver.
Un exemple concret — semaine de 41 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les astreintes hivernales (pannes de chaudières, fuites) sont particulièrement fréquentes d'octobre à mars. Chaque intervention compte comme du temps de travail effectif et peut générer des HS si la semaine dépasse 35 h.
Le contrat d'entretien avec obligation de dépannage 24h/24 impose des astreintes aux techniciens. Le taux de l'astreinte (hors intervention) et celui de l'intervention doivent tous deux être prévus par l'accord d'entreprise ou la CCN.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Intervention pendant une astreinte | Temps de travail effectif rémunéré en plus de l'astreinte | Décompte précis de l'intervention |
| Forfait astreinte global insuffisant | Ne dispense pas du paiement de chaque intervention | Nombre réel d'interventions effectuées |
| Intervention d'urgence (fuite, panne critique) | Majorations spécifiques possibles | Accord applicable dans l'entreprise |
| Cadres et ingénieurs de la branche | Dispositions spécifiques distinctes des OETAM | Statut réel du salarié |
Autres droits de la convention (IDCC 998 — exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (OETAM ; cadres et ingénieurs : IDCC 1256))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de panier | Prévue pour certaines conditions de travail | Application effective selon le poste |
| Prime de quart | Pour le personnel travaillant en rotation | Organisation réelle du travail |
| Indemnité pour travaux salissants | Prévue par la convention | Nature réelle des tâches effectuées |
| Classification | Grille par niveaux OETAM ou cadres | Positionnement réel du poste |
Questions fréquentes
Je suis chauffagiste en astreinte le week-end : comment sont calculées mes interventions ?
Chaque intervention (trajet + travail) est du temps de travail effectif. Si le total de la semaine dépasse 35 h, les heures supplémentaires s'appliquent. L'astreinte elle-même (sans intervention) est rémunérée mais ne compte pas comme TP.
Mon employeur me paie un forfait 'astreinte' global. Est-ce suffisant ?
Seulement si ce forfait couvre à la fois la disponibilité et toutes les interventions réelles. Si tu interviens plus que ce que le forfait prévoit, tu peux réclamer la différence.
L'astreinte de chauffagiste est-elle du temps de travail effectif ?
Non, l'astreinte elle-même n'est pas du temps de travail effectif, mais toute intervention réalisée pendant l'astreinte l'est et doit être rémunérée en plus de l'indemnité d'astreinte.
Un forfait astreinte global couvre-t-il toutes les interventions ?
Non, un forfait global ne peut pas se substituer au paiement de chaque intervention réellement effectuée : les interventions doivent être décomptées et rémunérées séparément.
Les interventions sur incendie ou fuite de gaz sont-elles majorées différemment ?
Des majorations spécifiques pour interventions d'urgence peuvent s'ajouter aux heures supplémentaires selon les accords applicables à l'entreprise.
Le travail sur les usines d'incinération relève-t-il de la même convention ?
Oui, la convention des équipements thermiques et de génie climatique couvre aussi l'exploitation des usines d'incinération d'ordures ménagères avec valorisation énergétique.
Les cadres de la branche ont-ils une convention distincte ?
Les cadres et ingénieurs peuvent être couverts par des dispositions spécifiques (IDCC 1256) au sein du même ensemble conventionnel que les OETAM (IDCC 998).
Le déplacement entre deux sites d'intervention est-il payé ?
Oui, le trajet entre deux sites au cours de la même journée de travail, sur instruction de l'employeur, constitue du temps de travail effectif.
M4 DTE pour les techniciens en astreinte thermique
Le M4 DTE enregistre chaque intervention d'astreinte avec l'heure et la durée. Le M1 calcule si ces interventions font dépasser 35 h sur la semaine.