Le cadre légal
Le droit de grève est garanti par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, incorporé dans la Constitution de 1958. Il est régi par les articles L2511-1 et suivants du Code du travail.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Pendant une grève, le contrat de travail est suspendu pour les grévistes. L'employeur peut retenir le salaire proportionnellement aux heures non travaillées, mais rien de plus.
| Principe | Règle légale |
|---|---|
| Retenue sur salaire | Strictement proportionnelle aux heures de grève |
| Retenue minimale | Calcul proportionnel sur l'horaire réel mensuel (méthode des 1/22e ou 1/21,67e ; le « 1/30ème » est une règle propre à la fonction publique) |
| Licenciement du gréviste | Nul sauf faute lourde commise pendant la grève |
| Discrimination anti-grève | Interdite (Art. L2511-1 C. trav.) |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Retenue supérieure à la durée réelle de grève | Illégale, contestable devant les prud'hommes | Proportionnalité entre retenue et durée effective |
| Grève pendant les heures supplémentaires habituelles | Possible, retenue sur les heures non travaillées uniquement | Volume réel d'heures non travaillées |
| Calcul des HS pendant une semaine de grève | Seules les heures réellement travaillées comptent | Heures de grève exclues du calcul du seuil |
| Remplacement des grévistes par intérim | Interdit en principe, sanctions pénales possibles | Recours effectif à ce type de remplacement |
Questions fréquentes
Mon employeur retient plus que mes heures de grève sur mon salaire. Est-ce légal ?
Non. La retenue ne peut être que strictement proportionnelle aux heures de grève. Toute retenue supplémentaire est illégale et peut être contestée aux prud'hommes.
Puis-je faire grève pendant mes heures supplémentaires habituelles ?
Oui. Le droit de grève s'exerce sur toutes les heures de travail, y compris les HS programmées. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir fait grève pendant des HS.
Mes heures sup de la semaine de grève sont-elles calculées sur les heures grévistes ou non ?
Seules les heures réellement travaillées comptent. Les heures de grève sont exclues. Si la semaine travaillée (hors grève) dépasse 35 h, les HS s'appliquent sur les heures effectives.
Un salarié gréviste peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?
Non, l'exercice du droit de grève ne peut en principe pas justifier une sanction disciplinaire, sauf faute lourde caractérisée par une intention de nuire commise à l'occasion de la grève (violence, dégradation notamment).
L'employeur peut-il remplacer les grévistes par des intérimaires ?
Non, le recours à l'intérim ou au CDD pour remplacer des salariés grévistes est en principe interdit, sous peine de sanctions pénales pour l'employeur.
Grève et droits salariés : HS et retenues
| Situation | Règle |
|---|---|
| Retenue sur salaire pendant la grève | Proportionnelle aux heures non travaillées — légale |
| HS antérieures à la grève non payées | Réclamables — la grève ne les efface pas |
| HS demandées pendant la grève | Le gréviste peut refuser sans sanction |
| HS imposées aux non-grévistes (remplacement) | Légales dans le contingent, avec majoration |
| Discrimination syndicale liée à une grève | Délit pénal — Défenseur des droits + prud'hommes |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 calcule tes heures hors grève
Le M1 ne comptabilise que les heures réellement travaillées. Les jours de grève sont enregistrés séparément pour ne pas fausser le calcul des HS.