Le barème par effectif (membres titulaires du CSE)
| Effectif | Heures/mois |
|---|---|
| 11 à 49 salariés | 10 h |
| 50 à 74 salariés | 18 h |
| 75 à 99 salariés | 19 h |
| 100 à 174 salariés | 21 h |
| 175 à 499 salariés | 22 h |
| 500 à 1 499 salariés | 24 h |
| 1 500 salariés et plus | 26 à 34 h |
C'est un plancher légal : un accord d'entreprise peut prévoir plus, jamais moins. Le temps passé en réunions plénières du CSE avec l'employeur n'est pas décompté de ce crédit — c'est un temps distinct, payé en plus.
Mutualisation et report : 1,5 fois le crédit
Tu peux partager tes heures avec d'autres titulaires ou des suppléants, et les reporter d'un mois sur l'autre, dans la limite de 1,5 fois ton crédit mensuel individuel. Dans les deux cas, informe ton employeur par écrit, au moins 8 jours avant l'utilisation prévue.
Présomption de bonne utilisation
Tes heures sont présumées utilisées conformément à ton mandat. L'employeur ne peut pas exiger a priori que tu justifies chaque heure. S'il a un doute sérieux, il doit d'abord te payer les heures normalement, puis peut éventuellement contester leur usage devant le conseil de prud'hommes.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Suppléant sans crédit d'heures propre | Heures mutualisées possibles depuis les titulaires | Transfert effectif organisé selon les règles |
| Refus de l'employeur de la prise des heures | Non recevable sauf circonstances exceptionnelles | Justification apportée par l'employeur |
| Heures de délégation et congés payés | Assimilées à du temps de travail effectif | Prise en compte effective par l'employeur |
| Dépassement du crédit d'heures | Possible si justifié par circonstances exceptionnelles | Preuve du caractère exceptionnel apportée |
Questions fréquentes
Un suppléant a-t-il un crédit d'heures propre ?
Non, en principe. Il peut utiliser des heures de délégation seulement s'il remplace un titulaire absent, ou si un titulaire lui en transfère via la mutualisation.
Mon employeur peut-il refuser que je prenne mes heures de délégation ?
Non, il ne peut ni les refuser ni les retarder. C'est un droit garanti par la loi, pas une faveur soumise à validation.
Les heures de délégation comptent-elles pour mes congés payés ?
Oui, elles sont assimilées à du temps de travail effectif et entrent donc dans le calcul de tes congés payés, de ton ancienneté, et des primes liées au temps de travail.
Les heures de délégation sont-elles payées comme des heures supplémentaires ?
Non, les heures de délégation sont payées comme du temps de travail normal au taux horaire habituel, sans majoration spécifique, sauf si leur cumul avec les heures de travail effectif dépasse le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Puis-je mutualiser mes heures de délégation avec un autre élu ?
Oui, la mutualisation des heures de délégation entre titulaires, et entre titulaires et suppléants, est possible dans les limites et selon les modalités prévues par les textes applicables.
Heures de délégation CSE et HS : ne pas confondre
| Type d'heure | TTE pour l'employeur ? | HS possible ? |
|---|---|---|
| Heures de délégation (mandat) | Oui — payées comme du travail | Non — pas du TTE pour le calcul HS |
| HS effectuées en plus du mandat | Oui | Oui — si TTE > 35h hors délégation |
| Dépassement des heures de délégation | Possible en circonstances exceptionnelles | Non — pas de majoration |
| Réunion CSE (convoquée employeur) | Oui — sur temps de travail | Non — hors contingent HS |
| Formation CSE imposée sur les horaires | Oui | Oui si semaine > 35h de TTE |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
Suis ton crédit d'heures de délégation
L'appli t'aide à calculer ton crédit selon l'effectif et à suivre la mutualisation avec d'autres élus.