Le cadre légal
La Polynésie française fixe ses propres règles de durée du travail, dans le cadre de sa large autonomie statutaire. La durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine (et non 35 h comme en métropole), la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire est plafonnée à 48 heures (exceptionnellement jusqu'à 60 heures dans des circonstances particulières, sans pouvoir s'appliquer aux salariés de moins de 18 ans).
Les heures effectuées au-delà du seuil ouvrent droit à des majorations de salaire et, au-delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs, dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française — distinctes des paliers 25 %/50 % métropolitains. Le salaire minimum local, le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), est exprimé en francs CFP (XPF) et non en euros : il s'élevait à 1 024,74 XPF de l'heure depuis le 1er mai 2024 (soit 173 182 XPF par mois pour 169 heures), à vérifier auprès de la Direction du travail de Polynésie française pour le montant en vigueur l'année concernée.
Ce qu'il faut savoir
- La durée légale du travail effectif est de 39 heures par semaine, pas 35 h comme en métropole.
- Le SMIG (salaire minimum local) est fixé en francs CFP, distinct du SMIC métropolitain en euros.
- Les majorations d'heures sup et les repos compensateurs sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, pas par le Code du travail national.
- De nombreuses conventions collectives locales (hôtellerie, industrie, banques) précisent les règles applicables par secteur, à vérifier sur le site de la Direction du travail de Polynésie française.
- Les conventions de forfait en heures pour les cadres sont en cours d'encadrement réglementaire spécifique, distinct du forfait jours métropolitain.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Convention collective métropolitaine invoquée | Ne s'applique pas automatiquement, sauf disposition spécifique | Existence d'une convention étendue localement |
| Litige sur heures sup | Tribunal du travail de Polynésie française compétent | Juridiction exacte selon le lieu d'exécution |
| Salarié recruté en métropole pour la Polynésie | Bascule vers le code du travail local pour les conditions de travail | Avenant au contrat clarifiant le droit applicable |
| Taux de majoration des heures sup | Peuvent différer des taux métropolitains selon les textes locaux | Texte précis applicable en Polynésie française |
Questions fréquentes
Le seuil des heures sup en Polynésie française est-il de 35 h comme en métropole ?
Non, la durée légale du travail effectif y est fixée à 39 heures par semaine, dans le cadre du code du travail propre à la Polynésie française.
Le SMIC métropolitain s'applique-t-il en Polynésie française ?
Non, la Polynésie française a son propre salaire minimum, le SMIG, fixé en francs CFP (XPF) par le Conseil des ministres local, totalement indépendant du SMIC métropolitain en euros.
Le contingent d'heures sup en Polynésie française est-il le même que le contingent légal métropolitain de 220h ?
Non, le contingent applicable en Polynésie française suit les règles propres au code du travail local, distinctes du contingent métropolitain — vérifie le texte applicable à ton secteur.
Une convention collective métropolitaine peut-elle s'appliquer directement en Polynésie française ?
Pas automatiquement : les conventions collectives applicables en Polynésie française sont en principe négociées et étendues localement, distinctement des conventions métropolitaines, sauf disposition spécifique.
Qui contrôle l'application du droit du travail en Polynésie française ?
La Direction du Travail de la Polynésie française est compétente pour contrôler l'application du code du travail local sur le territoire.
En cas de litige sur mes heures sup en Polynésie française, quel tribunal est compétent ?
Le tribunal du travail de Polynésie française traite en principe les litiges individuels liés au contrat de travail, selon une organisation adaptée au territoire, distincte des conseils de prud'hommes métropolitains.
Les majorations d'heures sup en Polynésie française suivent-elles les mêmes taux qu'en métropole (25%/50%) ?
Les grands principes de majoration peuvent différer selon les textes locaux ; vérifie le texte précis applicable en Polynésie française plutôt que de transposer directement les taux métropolitains.
Un salarié recruté en métropole pour travailler en Polynésie française change-t-il de régime de droit du travail ?
Oui, dès lors que l'activité s'exerce durablement en Polynésie française, c'est en principe le code du travail local qui s'applique aux conditions de travail, y compris les heures sup — un avenant au contrat peut être nécessaire pour clarifier la situation.
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