Heures supplémentaires à Saint-Martin et Saint-Barthélemy 2026

Le cadre légal

Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont des collectivités d'outre-mer (COM) depuis 2007, dotées d'une autonomie fiscale propre (impôts locaux distincts de la métropole). Mais en matière de droit du travail, elles relèvent, comme les DROM, du titre II du livre IV de la troisième partie du Code du travail : le SMIC y est identique à celui de métropole (12,31 €/h au 1er juin 2026), et les grandes règles des heures sup (seuil de 35 h, majorations de 25 %/50 %, contingent de 220 h) s'appliquent de la même façon, sous réserve des adaptations prévues par ce titre spécifique.

Les deux îles ont également leurs propres jours de commémoration de l'abolition de l'esclavage : 9 octobre pour Saint-Barthélemy, et 28 mars pour Saint-Martin (date fixée par l'article L3422-2 du Code du travail, qui a actualisé une date antérieure du 27 mai).

Renard Héros

L'économie de ces deux îles est massivement tournée vers le tourisme haut de gamme (hôtellerie de luxe, yachting), avec une saisonnalité très marquée (haute saison hivernale liée à la clientèle nord-américaine et européenne) qui concentre fortement les heures sup sur certaines périodes de l'année. L'autonomie fiscale locale ne change rien aux règles sociales du Code du travail, qui restent celles du droit commun national pour l'essentiel.

Ce qu'il faut savoir

Le SMIC et le régime général des heures sup suivent les mêmes règles que la métropole et les DROM.
Saint-Barthélemy a son propre jour férié de commémoration de l'esclavage le 9 octobre, Saint-Martin le 28 mars.
L'autonomie fiscale de ces deux collectivités ne s'étend pas au droit du travail, qui reste largement celui du Code du travail national.
L'économie touristique haut de gamme (hôtellerie de luxe, yachting) génère une forte saisonnalité hivernale qui concentre les heures sup.

Cas particuliers

Situation	Traitement	À vérifier
Autonomie fiscale de Saint-Barthélemy	Ne s'étend pas au droit du travail	Régime légal applicable en matière sociale
Jour férié commémoratif spécifique	Applicable comme dans les autres territoires ultramarins concernés	Calendrier local précis applicable
SMIC applicable localement	Identique au SMIC métropolitain, adaptations réglementaires spécifiques	Texte en vigueur pour la collectivité concernée
Majoration des heures supplémentaires	Mêmes règles qu'en métropole (25%/50%, contingent 220h)	Disposition conventionnelle locale éventuelle

Témoignage (cas illustratif)

Camille, 32 ans, salariée à Saint-Martin, s'interrogeait sur les éventuelles différences de règles applicables à ses heures supplémentaires par rapport à la métropole. En vérifiant les textes applicables aux collectivités d'outre-mer, elle a confirmé que les règles de majoration restaient identiques, avec quelques adaptations spécifiques sur d'autres sujets comme les jours fériés. Exemple fictif à visée pédagogique.

Questions fréquentes

L'autonomie fiscale de Saint-Barthélemy s'applique-t-elle aussi au droit du travail ?

Non, l'autonomie fiscale (impôts locaux distincts) ne s'étend pas au droit du travail : Saint-Barthélemy comme Saint-Martin relèvent du Code du travail national pour l'essentiel des règles sociales, y compris le SMIC.

Quel jour férié spécifique existe à Saint-Martin ?

Le 28 mars, jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage propre à Saint-Martin, fixé par l'article L3422-2 du Code du travail.

Le SMIC est-il le même à Saint-Martin qu'en métropole ?

Oui, le salaire minimum de croissance applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy suit les mêmes revalorisations que le SMIC métropolitain, avec des adaptations réglementaires spécifiques prévues par le Code du travail pour ces collectivités.

Les heures supplémentaires suivent-elles les mêmes règles de majoration qu'en métropole ?

Oui, les règles de majoration des heures supplémentaires (25% puis 50%) et le contingent légal de 220h s'appliquent de la même façon à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sauf disposition conventionnelle locale spécifique.

Un salarié détaché en métropole vers Saint-Martin change-t-il de régime social ?

Cela dépend des modalités précises du détachement et de la durée de la mission ; il convient de vérifier le régime de sécurité sociale applicable auprès de l'organisme compétent avant le départ.

Le délai de prescription de 3 ans pour les salaires s'applique-t-il aussi localement ?

Oui, le délai de prescription de trois ans applicable aux salaires (article L3245-1 du Code du travail) s'applique de la même façon à Saint-Martin et Saint-Barthélemy qu'en métropole.

HS à Saint-Martin et Saint-Barthélemy : régime spécifique

Territoire	Statut	Régime HS
Saint-Martin (COM)	Collectivité d'outre-mer	Droit du travail français applicable
Saint-Barthélemy (COM)	Collectivité d'outre-mer	Droit du travail français applicable
Spécificité fiscale	Fiscalité locale autonome (IS, IR)	Exonération IR HS différente
SMIC applicable	= Métropole	1 867,02 €/mois

Salarié Saint-Martin · 2 200 €/mois · 5 HS/sem · fiscalité locale

HS annuelles : 5h × 52 × 14,51 × 1,254 727 €/an

Exonération IR HS : selon fiscalité locale SXM/SBHAvantage potentiel

Majorations HS : droit commun françaisIdentiques à la métropole

Droit du travail français pleinement applicableMajorations et recours identiques

Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.

Renard Expert

Saint-Martin et Saint-Barthélemy appliquent le droit du travail français intégralement depuis leur accession au statut de COM en 2007. La fiscalité locale est différente de la métropole — consultez un expert-comptable local pour l'impact exact de l'exonération IR sur les HS.

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