Les règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1527 | Légifrance |
| Brochure JO | 3090 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
| Durée max hebdo | 48 heures | Art. L3121-20 C. trav. |
La convention de l'immobilier (IDCC 1527) couvre les agences immobilières, administrateurs de biens, syndics et sociétés de gestion. Le forfait jours est très répandu pour les négociateurs et agents commerciaux, dont l'activité est par nature variable. Les employés administratifs sont au régime horaire classique.
Un exemple concret
Prenons une semaine de 40 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres indicatifs. Les salariés de l'immobilier ont souvent une part variable liée aux commissions.
Particularités à connaître
Le cas des agents commerciaux mandataires (non-salariés) est à distinguer soigneusement des salariés : ils ne bénéficient pas des règles sur les heures supplémentaires car ils sont travailleurs indépendants.
Pour les salariés en forfait jours, la loi impose un suivi régulier de la charge de travail et un entretien annuel. Sans ces garanties, le forfait peut être annulé et les heures requalifiées.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours sans convention individuelle écrite | Non valable, décompte horaire classique applicable | Existence d'une convention de forfait signée |
| Visites le week-end | Temps de travail dans le cadre de l'activité professionnelle | Régime horaire ou forfait applicable au poste |
| Rémunération exclusivement à la commission | N'exclut pas le droit aux HS pour un salarié | Statut réel (salarié ou agent commercial indépendant) |
| Absence d'horaire fixe | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité des documents produits (agenda, mandats) |
Autres droits de la convention (IDCC 1527 — immobilier)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours cadres et négociateurs autonomes | Nombre de jours annuel et modalités de suivi définies par accord | Convention individuelle signée |
| Prime d'ancienneté | Non systématique, à vérifier selon accord d'entreprise | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille de classification par niveaux et échelons | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Formation professionnelle | Accès aux formations à la carte professionnelle et continue | Prise en charge par l'employeur ou l'OPCO |
Questions fréquentes
Je suis négociateur immobilier salarié : suis-je au forfait jours ?
En principe oui, si ta convention individuelle le prévoit. Vérifie ton contrat de travail. Si tu n'as pas de clause forfait jours, tu es au régime horaire et tes heures au-delà de 35 h sont des heures supplémentaires.
Les commissions entrent-elles dans le calcul des majorations ?
Oui, si elles font partie de la rémunération habituellement perçue. La règle du 10e (pour le calcul de l'indemnité de congés) inclut les commissions. Pour les majorations d'heures sup, c'est le taux horaire réel qui sert de base.
Le forfait jours est-il automatique pour tous les négociateurs immobiliers salariés ?
Non, il suppose une convention individuelle de forfait écrite et une autonomie réelle dans l'organisation de l'emploi du temps ; à défaut, le décompte horaire classique s'applique.
Les visites organisées le week-end comptent-elles comme du temps de travail ?
Oui, dès lors qu'elles sont effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle, elles constituent du temps de travail, qu'il s'agisse d'heures normales ou d'heures sup selon le régime applicable.
Le contingent de 220 heures s'applique-t-il aux salariés non soumis au forfait jours ?
Oui, sauf accord d'entreprise prévoyant un contingent différent.
Un négociateur payé uniquement à la commission a-t-il droit aux heures sup ?
Oui, dès lors qu'il est salarié et soumis à un décompte horaire, la rémunération exclusivement à la commission ne prive pas du droit aux heures sup si le seuil horaire est dépassé.
Comment prouver mes heures en tant que négociateur sans horaire fixe ?
Les rendez-vous clients horodatés, les mandats signés et les échanges professionnels constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans l'immobilier ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
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