Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1351 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 329 heures | Convention collective (très supérieur au droit commun) |
Le contingent de 329h, nettement plus élevé que le droit commun (220h), reflète l'organisation du secteur en vacations longues et rondes de nuit fréquentes.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Transmission de consignes entre équipes | Temps de travail effectif si imposée | Caractère obligatoire de la transmission |
| Contingent de 329h | Applicable à l'ensemble des métiers de la sécurité privée | Suivi cumulé des heures sur l'année |
| Nourrissage et soins au chien | Temps de travail effectif | Partie intégrante de la mission |
| Trajet entre deux sites avec le chien | Temps de travail effectif | Instruction réelle de l'employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 1351 — entreprises de prévention et de sécurité)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 329 heures, supérieur au droit commun de 220h | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majoration de nuit | +10 % du taux horaire (activité standard), +25 % en sûreté aéroportuaire | Nature de la mission et horaire réel |
| Formation obligatoire (OPCO AKTO) | TFP APS et recyclages financés par la branche | Accord applicable dans l'entreprise |
| Prime liée au chien | Selon accords d'entreprise applicables | Contrat en place dans l'entreprise |
Questions fréquentes
Le temps de transmission avec le maître-chien de l'équipe suivante est-il payé ?
Oui, le passage de consignes entre deux équipes (état du site, incidents survenus) est du temps de travail effectif.
Mon contingent de 329h semble énorme : est-ce normal ?
Oui, c'est le contingent spécifique à la sécurité privée, nettement supérieur au droit commun de 220h, en raison de l'organisation typique du secteur (vacations longues, rondes de nuit). Au-delà, les mêmes règles de contrepartie en repos et de consultation du CSE s'appliquent.
Le temps de nourrissage et de soins au chien fait-il partie de mes heures ?
Oui, l'entretien de l'animal (nourrissage, soins, exercice) fait partie intégrante de la mission du maître-chien et constitue du temps de travail effectif.
Le trajet avec le chien entre deux sites de surveillance est-il payé ?
Oui, ce trajet réalisé sur instruction de l'employeur au cours de la même journée constitue du temps de travail effectif.
Une intervention de nuit avec le chien est-elle majorée différemment ?
Oui, des majorations spécifiques pour le travail de nuit peuvent s'ajouter aux heures supplémentaires selon les dispositions conventionnelles applicables.
Le chien reste-t-il avec moi en dehors du service ?
Selon l'organisation de l'employeur, le chien peut être confié au maître-chien en dehors du service, ce qui peut donner lieu à une indemnité spécifique distincte des heures supplémentaires.
Maître-chien de sécurité : HS et certifications
| Paramètre | CCN sécurité privée IDCC 1351 |
|---|---|
| Contingent | 329h/an — très élevé |
| Majoration HS | +25 % / +50 % |
| Temps dressage/entretien chien imposé | TTE → HS si dépassement |
| Certification cynotechnique (SSIAP K9) | Maintien de compétences obligatoire |
| Patrouilles nocturnes | Majoration nuit cumulable |
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