Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1351 | Légifrance |
| Brochure JO | 3196 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 329 heures | Convention collective |
La convention de la prévention et sécurité privée (IDCC 1351) est l'une des plus dérogatoires du droit commun. Le contingent de 329 h (vs 220 h en droit commun) et la possibilité de vacations de 12 h créent un cadre très spécifique.
Un exemple concret — semaine de 46 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le contingent de 329 h est le plus élevé de toutes les CCN françaises avec la boulangerie artisanale. Il permet à l'employeur de faire faire beaucoup plus d'HS avant d'atteindre les COR obligatoires.
Les vacations de 12 h sont autorisées dans la sécurité privée. Une vacation de 12 h samedi + 12 h dimanche + 5 × 7 h en semaine = 59 h/sem = 24 HS. Le cumul est rapide.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Vacation de 12h le week-end | HS au-delà du seuil hebdomadaire applicable | Cumul réel des heures sur la semaine |
| Majoration dès la 36ème heure | 25% puis 50% selon les paliers habituels | Accord de branche ou d'entreprise différent éventuel |
| Contingent de 329h | Applicable à l'ensemble des métiers de la sécurité privée | Suivi cumulé des heures sur l'année |
| Habilitations spécifiques (port d'arme) | Prime possible selon accord applicable | Contrat et accords d'entreprise en vigueur |
Autres droits de la convention (IDCC 1351 — entreprises de prévention et de sécurité)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 329 heures, supérieur au droit commun de 220h | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majoration de nuit | +10 % du taux horaire (activité standard), +25 % en sûreté aéroportuaire | Nature de la mission et horaire réel |
| Formation obligatoire (OPCO AKTO) | TFP APS et recyclages financés par la branche | Accord applicable dans l'entreprise |
| Majoration dimanche | +10 % en activité standard, +50 % en aéroportuaire | Nature de la mission |
Questions fréquentes
Je fais des vacations de 12 h le week-end en sécurité. Comment calculer mes HS ?
Sur la semaine civile complète : 24 h de week-end + horaires semaine. Si le total dépasse 35 h, les excédents sont des HS. Sur 24+25 h en semaine = 49 h = 14 HS par semaine.
Mes HS en sécurité sont-elles majorées dès la 36ème heure ?
Oui, même dans la sécurité. Le seuil légal de 35 h s'applique. Le contingent de 329 h est élevé mais ne change pas le seuil de déclenchement des HS.
Je fais des vacations de 12h le week-end en sécurité. Comment calculer mes HS ?
Toutes les heures effectuées au-delà du seuil hebdomadaire applicable (35h en principe, ou selon accord de cycle) sont des heures supplémentaires, indépendamment de la durée de chaque vacation individuelle.
Le contingent de 329h s'applique-t-il à tous les métiers de la sécurité et de la défense privée ?
Oui, ce contingent conventionnel supérieur au droit commun (220h) s'applique à l'ensemble des métiers couverts par la convention prévention et sécurité.
Le port d'arme et les habilitations spécifiques génèrent-ils des compensations ?
Selon les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise applicables, une prime ou une indemnité liée à certaines habilitations spécifiques peut être prévue, distincte du régime des heures supplémentaires.
Une mission de protection rapprochée a-t-elle un régime différent d'une vacation classique ?
Les règles de base de décompte des heures supplémentaires restent les mêmes, mais des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer selon la nature exacte de la mission et son organisation.
Le temps de transmission des consignes entre équipes de sécurité est-il payé ?
Oui, ce temps de transmission d'informations, s'il est imposé par l'organisation, constitue du temps de travail effectif.
M1 pour les agents de sécurité en vacations
Le M1 gère les vacations longues et les semaines irrégulières. Il calcule les HS dès la 36ème heure et te prévient quand tu approches des 329 h de contingent.