Le cadre légal
La négociation collective est encadrée par les articles L2221-1 et suivants du Code du travail. Depuis les ordonnances Macron de 2017, les accords d'entreprise peuvent déroger à la convention de branche sur de nombreux sujets.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La loi El Khomri (2016) et les ordonnances Macron (2017) ont profondément restructuré la hiérarchie des normes :
| Niveau | Ce qui prime | Peut être amélioré par |
|---|---|---|
| Loi (plancher absolu) | SMIC, durées max, congés légaux | Rien ne peut y déroger en moins-disant |
| Accord de branche (CCN) | Prime sur l'accord d'entreprise si clause de verrouillage | Accord d'entreprise plus favorable |
| Accord d'entreprise | Prime sur le contrat individuel | Contrat individuel plus favorable |
Ce que l'accord d'entreprise peut déroger à la baisse par rapport à la branche (depuis 2017) :
- Contingent annuel d'HS (peut être abaissé ou augmenté)
- Taux de majoration des HS (plancher légal : 10 % pour les 8 premières)
- Mode de décompte (annualisation, modulation, cycles)
- Délai de prévenance pour les changements d'horaires
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Majoration HS réduite à 15% par accord d'entreprise | Légal si respect du minimum de 10% | Taux exact prévu par l'accord |
| Doute sur l'application d'un accord | Vérification via affichage, RH ou représentants du personnel | Preuve de la communication effective de l'accord |
| Réduction des congés payés par accord | Non recevable en dessous du minimum légal | Contenu exact de l'accord contesté |
| Accord d'entreprise sur un domaine verrouillé par la branche | Non valable sans clause de dérogation expresse | Existence d'une clause d'autorisation dans l'accord de branche |
Questions fréquentes
Mon accord d'entreprise prévoit 15 % de majoration pour les HS contre 25 % légalement. Est-ce légal ?
Oui, si l'accord est valide et majoritaire (signé par des syndicats représentant >50 % aux élections). La loi autorise un taux minimal de 10 % pour les 8 premières heures supplémentaires, si un accord collectif le prévoit.
Comment savoir si un accord d'entreprise s'applique à mon cas ?
Les accords d'entreprise doivent être affichés dans l'entreprise et accessibles aux salariés. Le CSE peut te les communiquer. En l'absence d'accord affiché, c'est la convention de branche qui s'applique.
L'accord collectif peut-il réduire mes congés payés ?
Non. Les congés payés légaux (5 semaines, 2,5 jours ouvrables par mois) constituent un plancher absolu auquel aucun accord ne peut déroger à la baisse.
Mon accord d'entreprise prévoit 15% de majoration pour les HS contre 25% légalement. Est-ce légal ?
Oui, depuis les réformes du droit du travail, un accord d'entreprise peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu par la convention de branche, dans la limite légale minimale de 10%, sans pouvoir descendre en dessous.
Un accord d'entreprise peut-il être moins favorable qu'un accord de branche sur tous les sujets ?
Non, certains domaines (comme les salaires minima, les classifications, ou certaines garanties de protection sociale) restent en principe verrouillés par la branche, sauf clause de la convention de branche autorisant expressément une dérogation.
Comment contester un accord d'entreprise que je juge défavorable ?
Un salarié peut alerter les représentants du personnel signataires, ou en cas d'irrégularité de forme ou de fond, engager une action devant le tribunal judiciaire pour contester la validité de l'accord.
M1 calcule selon ton accord d'entreprise
Si ton accord prévoit un taux de majoration différent (10 % au lieu de 25 % pour les premières HS), le M1 peut être paramétré pour tenir compte de ces taux spécifiques.