Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1996 | Légifrance |
| Brochure JO | 7090 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 150 heures | Convention collective |
La convention de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) a un contingent de 150 h. Les officines de garde ont des obligations de présence nocturne.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En officine, les gardes de nuit sont organisées en rotation. L'officine de garde doit assurer une permanence 24h/24 selon le planning préfectoral.
| Type de présence | Comptabilisation |
|---|---|
| Garde de nuit (présence physique) | Temps de travail effectif à 100 % |
| Astreinte téléphonique | Rémunérée mais pas en TP |
| Samedi matin chargé | HS si semaine > 35 h |
Les préparateurs font souvent des semaines de 38-42 h entre le lundi et le samedi midi. Ces 3-7 HS par semaine s'accumulent sur l'année et dépassent vite les 150 h de contingent.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Préparation de commandes après fermeture | Temps de travail effectif si demandé par l'employeur | Consignes réelles de fin de service |
| Garde dépassant l'amplitude prévue | Heures sup dues en plus du forfait initial | Décompte réel au-delà du forfait de garde |
| Forfait de garde insuffisant | Différentiel réclamable si le forfait ne couvre pas les heures réelles | Comparaison forfait versé / heures réellement effectuées |
| Temps partiel | Heures complémentaires distinctes des heures sup, régime propre | Durée contractuelle exacte du temps partiel |
Autres droits de la convention (IDCC 1996 — pharmacie d'officine)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes de garde ou d'ancienneté, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la pharmacie d'officine | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Je suis préparateur en pharmacie avec une semaine de 42h. Ai-je des HS ?
Oui, 7 HS (36ème à 43ème heure à +25 %). Si tu fais ça régulièrement, ton contingent de 150 h est atteint en moins de 22 semaines.
Les gardes de nuit en pharmacie sont-elles payées en HS ou forfaitairement ?
Elles peuvent être forfaitisées par accord d'entreprise. Mais le forfait doit intégrer les HS éventuelles si la semaine dépasse 35 h. Un forfait de garde insuffisant est réclamable.
Le contingent de 150h en pharmacie d'officine (IDCC 1996) est-il le même pour tous les postes ?
C'est le contingent conventionnel de référence de la branche, mais un accord d'entreprise peut fixer un contingent différent selon les postes — vérifie l'accord applicable à ta fonction précise.
Le temps de préparation des commandes après la fermeture de l'officine est-il payé ?
Oui, ce temps demandé par l'employeur pour préparer les commandes ou ranger l'officine constitue du temps de travail effectif et doit être décompté et rémunéré comme tel.
Une garde de pharmacie de nuit dépassant l'amplitude prévue génère-t-elle des heures sup supplémentaires ?
Oui, tout temps de travail effectif au-delà du forfait de garde prévu, s'il fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable, ouvre droit aux majorations d'heures sup en plus du forfait initial.
Comment vérifier que le forfait de garde appliqué à ma pharmacie est suffisant ?
Compare le forfait versé aux heures réellement effectuées pendant la garde ; si le forfait ne couvre pas les heures sup générées, tu peux réclamer la différence auprès de ton employeur.
Comment prouver mes heures réelles de garde en cas de litige ?
Le registre des délivrances, les appels reçus pendant la garde et les échanges avec l'employeur constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer précisément les heures réellement effectuées.
Un préparateur en pharmacie à temps partiel a-t-il droit aux mêmes règles pour les heures complémentaires ?
Non, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle à temps partiel suivent le régime des heures complémentaires, distinct de celui des heures supplémentaires, avec des règles de majoration et de limite propres.
M1 pour les pharmaciens d'officine (contingent 150 h)
Le M1 paramétré officine calcule tes HS hebdomadaires et surveille le contingent de 150 h.