Le cadre légal
La prime de partage de la valeur (PPV), créée par la loi du 16 août 2022 et enrichie par la loi du 29 novembre 2023, permet à tout employeur de droit privé de verser une prime facultative à ses salariés. Elle est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, portée à 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation (ou pour les associations d'intérêt général et les ESAT, sans condition d'accord). Cette exonération de cotisations est pérenne, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le régime fiscal et la CSG-CRDS dépendent en revanche de l'effectif de l'entreprise et de la rémunération du salarié : dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés ayant perçu moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement, la PPV reste exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026. Hors ce cas, elle reste exonérée de cotisations sociales mais devient soumise à la CSG-CRDS et imposable à l'impôt sur le revenu.
Ce qu'il faut savoir
- Le plafond d'exonération de cotisations est de 3 000 € par an, porté à 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation.
- L'exonération de cotisations sociales est pérenne, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- L'exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu ne s'applique, jusqu'au 31 décembre 2026, qu'aux salariés de moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- La PPV ne peut jamais se substituer à un élément de rémunération déjà dû (augmentation, prime conventionnelle).
- Elle peut être versée jusqu'à deux fois par an, et affectée à un plan d'épargne salariale (PEE/PER) pour conserver un avantage fiscal au-delà du seuil de 3 SMIC.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Versement en plusieurs fois | Possible dans la limite d'un versement par trimestre | Modalités prévues par l'accord ou la décision unilatérale |
| Modulation du montant entre salariés | Possible selon des critères objectifs | Nature des critères réellement appliqués |
| Salarié en arrêt maladie | Ne peut être exclu sans justification objective | Motif réel de l'exclusion ou de la réduction |
| Non-respect des critères de modulation annoncés | Recours possible devant le conseil de prud'hommes | Écart entre les critères annoncés et appliqués |
Questions fréquentes
La PPV est-elle automatiquement exonérée d'impôt sur le revenu ?
Non, l'exonération d'impôt sur le revenu (et de CSG-CRDS) ne s'applique, jusqu'au 31 décembre 2026, qu'aux salariés ayant perçu moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement, dans une entreprise de moins de 50 salariés. Au-delà, elle reste exonérée de cotisations sociales mais devient imposable.
Mon employeur peut-il remplacer mon augmentation annuelle par une PPV ?
Non, la PPV ne peut jamais se substituer à un élément de rémunération déjà prévu par un accord, ton contrat ou un usage de l'entreprise. Un tel remplacement expose l'employeur à une requalification et au paiement de l'ensemble des cotisations et de l'impôt sur le montant concerné.
La PPV peut-elle être versée en plusieurs fois dans l'année ?
Oui, elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre, selon les modalités fixées par l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur.
Tous les salariés doivent-ils recevoir le même montant de PPV ?
Non, le montant peut être modulé selon des critères objectifs comme la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence ou le temps de travail.
La PPV est-elle prise en compte dans le calcul des droits au chômage ?
Non, dans la limite des plafonds d'exonération applicables, la PPV n'est pas intégrée à l'assiette servant au calcul de l'allocation chômage.
Un salarié en arrêt maladie peut-il être exclu du bénéfice de la PPV ?
Non, l'exclusion d'un salarié en raison d'un arrêt maladie serait discriminatoire ; seuls des critères objectifs de modulation peuvent réduire le montant, pas l'exclure totalement sans justification.
La PPV peut-elle être versée sur un plan d'épargne salariale ?
Oui, le salarié peut demander l'affectation de tout ou partie de sa PPV sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite, sous certaines conditions d'exonération.
Que faire si l'employeur ne respecte pas les critères de modulation annoncés pour la PPV ?
Le salarié peut demander des explications puis, en cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud'hommes pour contester le montant attribué.
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