Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 3043 |
| Brochure JO | 3173 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine |
| Majoration palier 1 | +25 % |
| Majoration palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 190 heures |
La convention propreté (IDCC 3043, ex-IDCC 3186) s'applique aux entreprises de nettoyage et services associés. Avec ses horaires décalés (4h-8h le matin, 18h-22h le soir), le secteur génère fréquemment des heures supplémentaires et du travail de nuit.
Un exemple concret
Semaine de 40 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Chiffres au SMIC 2026 (12,31 €/h), indicatifs.
Particularités à connaître
Le travail de nuit (22h-6h) doit être majoré : la convention propreté prévoit une majoration de 20 % pour les heures de nuit, ce qui est plus favorable que le minimum légal (qui ne prévoit qu'une contrepartie en repos, sans taux fixe).
Le temps partiel est la norme dans la propreté : beaucoup de contrats sont à 20–25 h. Les heures complémentaires (au-delà du contrat jusqu'à 35 h) suivent les règles du temps partiel : +10 % puis +25 %.
Le changement de site client en cours de poste ne constitue pas du temps de travail effectif si le trajet inter-sites se fait hors horaires contractuels — sauf clause contraire dans le contrat.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Changement de marché/prestataire | Garantie d'emploi conventionnelle reprenant les salariés du marché | Application effective de la garantie d'emploi propreté |
| Trajet domicile-premier site | Régime du trajet habituel, distinct du temps de travail effectif | Distance et durée par rapport au trajet habituel |
| Heures complémentaires imposées sans limite | Limitées à un dixième (ou un tiers si accord collectif) de la durée contractuelle | Accord collectif applicable sur les heures complémentaires |
| Multi-sites sans badgeuse centralisée | Preuve via plannings, feuilles de présence signées, échanges avec responsables | Cohérence des preuves rassemblées |
Autres droits de la convention (IDCC 3043 — propreté et services associés)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes de salissure, de nuit ou liées au site, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la branche propreté | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Si mon contrat est à 20 h/sem et que je fais 28 h, comment sont payées les heures en plus ?
Les heures entre 20 h et 28 h sont des heures complémentaires : +10 % pour les premières (jusqu'à 22 h, soit 1/10 du contrat), +25 % pour les suivantes (22 h à 28 h). Ce n'est que si tu dépasses 35 h que les heures deviennent supplémentaires.
Mon employeur me fait travailler sur plusieurs sites différents dans la nuit : est-ce du temps de travail ?
Le temps de déplacement entre deux sites pendant le temps de travail (inclus dans les horaires contractuels) est du temps de travail. Si tu te déplaces entre deux missions pendant un créneau payé, c'est inclus.
Le contingent d'heures sup dans la propreté est-il le même que le contingent légal de 220h ?
Non, la branche de la propreté (IDCC 3043) a ses propres dispositions sur le contingent, souvent fixé autour de 190h — vérifie l'accord de branche ou d'entreprise applicable à ton poste.
Un changement de marché entraîne-t-il automatiquement un transfert de mon contrat vers le nouveau prestataire ?
Oui, la convention collective de la propreté prévoit une garantie d'emploi spécifique qui reprend les salariés affectés au marché en cas de changement de prestataire, indépendamment des critères classiques du transfert d'entreprise.
Le temps de trajet entre mon domicile et le premier site de la journée compte-t-il comme du temps de travail ?
Non, ce trajet initial suit le régime du temps de trajet domicile-travail habituel, distinct du temps de travail effectif, sauf s'il dépasse significativement le trajet habituel et ouvre droit à une contrepartie spécifique.
Comment prouver mes heures réelles si je travaille sur plusieurs sites sans badgeuse centralisée ?
Les plannings distribués par l'employeur, les feuilles de présence signées sur chaque site, et les échanges avec les responsables de site constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer tes horaires réels.
Les heures complémentaires peuvent-elles être imposées sans limite par l'employeur à temps partiel ?
Non, les heures complémentaires sont limitées à un dixième de la durée contractuelle sauf accord collectif portant cette limite au tiers, et ne peuvent pas porter la durée totale au niveau de la durée légale du travail.
Un salarié à temps partiel dans la propreté peut-il refuser des heures complémentaires ?
Il peut les refuser si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la convention collective ou si la demande dépasse les limites légales et conventionnelles applicables aux heures complémentaires.