Le cadre légal
Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est la juridiction du premier degré compétente pour les litiges individuels du travail (Art. L1411-1 C. trav.). La saisine est gratuite.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Délais de prescription :
| Type de demande | Délai | Source |
|---|---|---|
| Rappel de salaire (HS non payées) | 3 ans | Art. L3245-1 C. trav. |
| Indemnité de licenciement | 3 ans | Art. L1471-1 C. trav. |
| Harcèlement moral | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
| Discrimination | 5 ans | Art. L1134-5 C. trav. |
La procédure en 4 étapes :
- Saisine par formulaire CERFA en ligne ou au greffe du CPH
- Audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
- Si pas d'accord : renvoi devant le bureau de jugement
- Jugement avec possibilité d'appel dans le mois
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Demande combinée HS + dommages et intérêts | Possible si préjudice distinct démontré | Preuve du préjudice invoqué (ex. travail dissimulé) |
| Demande du salarié inférieure au préjudice réel | Juge limité par la demande formulée | Montant exact figurant dans les conclusions |
| Transaction en cours de procédure | Possible à tout moment avant jugement définitif | Accord formalisé entre les parties |
| Appel de l'employeur | N'empêche pas l'exécution provisoire de droit | Nature des sommes concernées |
Questions fréquentes
Que puis-je demander aux prud'hommes pour des HS non payées ?
Le rappel de salaire correspondant aux HS non payées + les majorations légales + les congés payés afférents (10 % du rappel) + des dommages-intérêts si la mauvaise foi de l'employeur est avérée.
Comment prouver mes HS devant les prud'hommes ?
La charge de la preuve est partagée : tu dois présenter des éléments laissant supposer des HS (relevés d'heures, emails, témoignages). L'employeur doit prouver les heures réellement effectuées. Tout document daté et horodaté peut servir.
Puis-je aller aux prud'hommes si je suis encore en poste ?
Oui. La saisine des prud'hommes en cours de contrat est possible et légale. L'employeur ne peut pas te licencier pour cette raison (ce serait un licenciement nul).
Combien de temps dure une procédure prud'homale ?
En moyenne 15 à 18 mois pour une décision de première instance. Les délais varient selon les juridictions. La conciliation peut aboutir à un accord en 1 à 3 mois.
Puis-je demander à la fois des heures sup et des dommages et intérêts ?
Oui, une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires peut être assortie de dommages et intérêts si un préjudice distinct est démontré (travail dissimulé notamment).
Le juge peut-il m'accorder plus que ce que je demande ?
Non, en principe le juge prud'homal statue dans la limite des demandes formulées par les parties (principe dit de la demande).
Une transaction est-elle possible avant l'audience de jugement ?
Oui, un accord amiable peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris après la conciliation et avant le jugement.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?
Oui, un salarié peut changer de conseil à tout moment, ce qui peut nécessiter un délai d'adaptation pour le nouvel avocat.
M1 constitue ton dossier prud'homal
Le récapitulatif PDF du M1 (semaine par semaine, avec les montants calculés) est un élément de preuve structuré que tu peux présenter devant les prud'hommes.