HS et licenciement économique : statut des créances
Lors d'un licenciement économique dans le cadre d'un PSE, les HS non payées constituent des créances salariales protégées par un régime de priorité sur les autres dettes de l'entreprise :
| Droit | Statut lors d'un PSE / liquidation | Garantie AGS |
|---|---|---|
| HS non payées (≤ 3 ans) | Créance salariale — superprivilège pour les 60 derniers jours | Oui (plafond AGS) |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice obligatoire | Oui |
| Indemnité légale de licenciement | Au moins 1/4 de mois par année d'ancienneté | Oui |
| Indemnité PSE supra-légale | Selon le plan — peut être réduite en liquidation | Partielle |
| Préavis (non exécuté) | Indemnité compensatrice obligatoire | Oui |
Rôle du CSE dans un PSE : levier pour les HS
Le CSE est obligatoirement consulté sur le PSE avant tout licenciement. Dans ce cadre, les élus peuvent :
- Mandater un expert-comptable pour analyser les comptes de l'entreprise et identifier les créances salariales non honorées (dont les HS)
- Exiger que le solde de tout compte inclue le règlement des HS dues à chaque salarié
- Négocier dans le PSE des mesures d'accompagnement intégrant le remboursement des HS
- Saisir le tribunal judiciaire pour contester un PSE insuffisant
Exemple : HS non payées + indemnité PSE
Les HS non payées s'ajoutent au total et doivent être réclamées séparément (prud'hommes ou AGS). Chiffres indicatifs. Seul votre solde de tout compte et votre bulletin font foi.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Réclamation des HS dans le cadre d'un PSE | Possible, créance distincte de la procédure économique | Preuve des heures effectuées et non payées |
| Garantie AGS en cas de liquidation judiciaire | Applicable, dans la limite des plafonds réglementaires | Créance salariale reconnue et déclarée |
| Contestation du CSE sur l'omission des HS | Possible dans le cadre de la consultation sur le PSE | Signalement effectif de cette omission |
| Prescription pendant la procédure de PSE | Non suspendue, réclamation à formaliser sans attendre | Continuité du délai de 3 ans |
| Priorité de paiement (superprivilège) | Rang prioritaire par rapport aux autres créanciers | Nature salariale de la créance |
Questions fréquentes
Puis-je réclamer mes HS non payées dans le cadre d'un PSE ?
Oui. Les HS non payées constituent une créance salariale indépendante des indemnités PSE. Vous pouvez les réclamer dans le solde de tout compte ou saisir les prud'hommes séparément. Les deux démarches sont cumulables.
Mon entreprise est en liquidation judiciaire. Mes HS sont-elles garanties par l'AGS ?
Oui, dans la limite des plafonds AGS. Les créances salariales (dont les HS) bénéficient d'un superprivilège pour les 60 derniers jours. Le mandataire judiciaire dépose les créances auprès de l'AGS qui verse les sommes dues dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables.
Le CSE peut-il contester un PSE qui ne prévoit pas le paiement des HS dues ?
Oui. Le CSE a accès aux comptes via la BDESE et peut mandater un expert-comptable. Si le plan est insuffisant, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire. Les élus peuvent aussi négocier que le règlement des HS soit inclus dans les mesures d'accompagnement du PSE.
Le délai de prescription des HS est-il suspendu pendant une procédure de PSE ?
Non, le délai de prescription de trois ans applicable aux salaires continue de courir normalement pendant la procédure de PSE, il est donc recommandé de ne pas attendre l'issue de cette procédure pour formaliser sa réclamation.
Puis-je être prioritaire pour le paiement de mes HS par rapport aux autres créanciers en cas de liquidation ?
Oui, les créances salariales, dont les heures supplémentaires dues, bénéficient d'un rang de priorité spécifique (superprivilège) par rapport aux autres créanciers de l'entreprise en cas de procédure collective.
Constituez votre dossier de HS avant le licenciement
En cas de restructuration, avoir un historique précis de ses heures supplémentaires est indispensable pour réclamer les sommes dues. Le M1 vous permet de conserver cet historique, même si l'entreprise ferme.