Les 4 motifs reconnus
| Motif | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Difficultés économiques | Baisse significative des commandes ou du CA sur plusieurs trimestres consécutifs (durée variable selon la taille de l'entreprise) |
| Mutations technologiques | Une nouvelle technologie rend le poste obsolète |
| Réorganisation | Nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité |
| Cessation d'activité | Fermeture totale et définitive de l'entreprise |
Le motif s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe en France, pas seulement de l'établissement — une filiale en difficulté ne suffit pas si le groupe se porte bien dans ce secteur.
L'obligation de reclassement, avant tout
Avant de licencier, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié : proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure avec son accord. Cette recherche s'étend au groupe si l'organisation, les activités ou le lieu d'implantation des entreprises du groupe permettent la permutation de personnel.
L'ordre des licenciements
Quand plusieurs postes de même nature sont concernés, l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements selon des critères fixés par la convention collective ou, à défaut, par la loi : charges de famille, ancienneté, situation des salariés rendant leur réinsertion difficile (âge, handicap), qualités professionnelles. Ces critères doivent être appliqués de façon objective, pas au choix de l'employeur.
L'indemnité et la priorité de réembauche
L'indemnité légale de licenciement suit le même calcul que pour un licenciement classique (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Voir le calcul détaillé →
En plus, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, à condition de la demander à l'employeur dans ce délai.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Critères d'ordre des licenciements | Doivent être objectifs et non discriminatoires | Existence d'un accord collectif fixant les critères |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Obligatoire à proposer dans certaines conditions | Effectif de l'entreprise et situation économique |
| Contestation devant les prud'hommes | Délai de 12 mois à compter de la notification | Motif économique réel et sérieux invoqué |
| Priorité de réembauche | Valable 1 an sur demande du salarié | Demande formalisée par le salarié |
Questions fréquentes
Mon poste a été supprimé mais l'entreprise va bien. Est-ce légal ?
Pas nécessairement contestable : une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité peut justifier une suppression de poste même si l'entreprise n'est pas en difficulté immédiate, à condition que la réorganisation soit réelle et anticipe une menace sérieuse.
Puis-je refuser un poste de reclassement ?
Oui, sans que ce refus ne remette en cause ton droit aux indemnités de licenciement, à condition que ton refus soit motivé et que l'employeur ait par ailleurs respecté son obligation de recherche sérieuse.
Le CSE doit-il être consulté ?
Oui, dans les entreprises dotées d'un CSE, celui-ci doit être informé et consulté avant tout projet de licenciement économique, quelle que soit l'ampleur du projet.
Quels critères l'employeur doit-il respecter pour choisir les salariés licenciés ?
L'employeur doit appliquer des critères d'ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles) fixés par accord collectif ou, à défaut, par lui-même après consultation du CSE.
Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement économique ?
Le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispense) et à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est-il obligatoire ?
L'employeur doit le proposer dans les entreprises de moins de 1000 salariés (ou en cas de redressement/liquidation judiciaire) ; le salarié reste libre de l'accepter ou de le refuser.
Puis-je contester mon licenciement économique devant les prud'hommes ?
Oui, notamment si le motif économique n'est pas réel et sérieux ou si l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; le délai pour agir est de 12 mois à compter de la notification.
Un licenciement économique donne-t-il droit à une priorité de réembauche ?
Oui, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s'il en fait la demande.
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