Le cadre légal
Le PER d'entreprise collectif (PERECO, qui a remplacé le PERCO) est un dispositif facultatif pour le salarié : il peut y être affilié par défaut sauf opposition expresse, selon les modalités prévues par l'accord ou le règlement applicable, mais conserve toujours la possibilité de ne pas y adhérer ou de cesser ses versements volontaires.
Le PER d'entreprise obligatoire (PERO, ex-« article 83 ») est, lui, obligatoire pour les catégories de salariés visées par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur qui l'instaure — le salarié concerné ne peut en principe pas refuser d'y être affilié, sauf cas dérogatoires limités (par exemple s'il était déjà couvert par un dispositif équivalent avant son embauche).
Ce qu'il faut savoir
- Le PERECO (collectif) est facultatif pour le salarié, même en cas d'adhésion par défaut sauf opposition.
- Le PERO (obligatoire, ex-article 83) s'impose aux catégories de salariés visées par l'accord ou la décision qui l'instaure.
- L'abondement employeur sur tes versements volontaires constitue un complément de rémunération avantageux fiscalement et socialement.
- Des cas de déblocage anticipé existent (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement) qui permettent de récupérer les sommes avant la retraite.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Départ de l'entreprise | Sommes acquises maintenues, transférables vers un nouveau PER ou un PER individuel | Modalités de transfert proposées par l'organisme gestionnaire |
| Abondement employeur | Plafonné annuellement et en pourcentage des versements volontaires | Plafonds en vigueur pour l'année concernée |
| Refus d'affiliation au PERO | Non possible sauf cas dérogatoires limités (dispositif équivalent antérieur) | Existence d'un cas dérogatoire applicable |
| Salarié en CDD | Éligible dans les mêmes conditions que les CDI, sous réserve d'ancienneté éventuelle | Condition d'ancienneté prévue par l'accord |
Questions fréquentes
Le PER entreprise est-il obligatoire pour le salarié ?
Cela dépend du type de dispositif : le PER collectif facultatif (PERECO) reste facultatif pour le salarié, tandis que le PER obligatoire (PERO, ex-article 83) s'impose aux catégories de salariés visées par l'accord ou la décision unilatérale qui l'instaure.
Puis-je récupérer l'argent de mon PER avant la retraite ?
Oui, dans des cas limités prévus par la loi : achat de ta résidence principale (sauf pour les versements obligatoires du PERO qui restent bloqués), invalidité, décès du conjoint ou partenaire pacsé, fin de droits au chômage, surendettement, ou cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire.
Que devient mon PERECO si je quitte l'entreprise ?
Les sommes restent acquises et continuent de fructifier ; tu peux les transférer vers le PER de ton nouvel employeur ou vers un PER individuel, ou les laisser sur le contrat d'origine selon les modalités prévues.
L'abondement de l'employeur sur mon PER est-il plafonné ?
Oui, l'abondement de l'employeur est plafonné à un montant annuel et à un pourcentage de tes versements volontaires, fixés par la réglementation ; les seuils exacts évoluent et doivent être vérifiés chaque année.
Puis-je refuser d'être affilié au PERO si mon employeur l'instaure ?
En principe non pour les catégories de salariés visées, sauf cas dérogatoires limités (par exemple si tu étais déjà couvert par un dispositif équivalent avant ton embauche) ; l'affiliation au PERO est en général obligatoire pour les salariés concernés.
Les sommes versées sur mon PER sont-elles imposables à la sortie ?
Cela dépend du mode de sortie (capital ou rente) et de l'origine des sommes (versements volontaires déduits ou non, épargne salariale) ; le régime fiscal à la sortie varie selon ces paramètres et mérite d'être vérifié au moment du déblocage.
Un salarié en CDD peut-il bénéficier d'un PER d'entreprise ?
Oui, les salariés en CDD peuvent en principe bénéficier des dispositifs de PER d'entreprise dans les mêmes conditions que les CDI, sous réserve des conditions d'ancienneté éventuellement prévues par l'accord.
Comment vérifier le montant exact accumulé sur mon PER d'entreprise ?
Un relevé annuel de situation doit t'être communiqué par le teneur de compte ou l'organisme gestionnaire, détaillant les versements, l'abondement employeur et la performance de tes placements.
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