La procédure en 4 étapes
La rupture conventionnelle suit un formalisme précis, encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Aucune étape ne peut être sautée, sous peine de nullité.
| Étape | Délai | Ce qu'il se passe |
|---|---|---|
| 1 — Entretien(s) | Libre (au moins 1) | Les deux parties discutent des conditions. Le salarié peut se faire assister. |
| 2 — Signature convention | Après le(s) entretien(s) | Signature du formulaire CERFA n°14598*01 par les deux parties. |
| 3 — Rétractation | 15 jours calendaires | L'un ou l'autre peut se rétracter par lettre recommandée. La convention est annulée sans conséquence. |
| 4 — Homologation DREETS | 15 jours ouvrables | La DREETS vérifie la régularité. Absence de réponse = homologation tacite. |
Calcul de l'indemnité spécifique
L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (Art. L1237-13). Selon ton ancienneté :
| Ancienneté | Formule | Exemple (3 000 €/mois) |
|---|---|---|
| De 1 à 10 ans | 1/4 de mois par année | 750 € par an |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année | 1 000 € par an |
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes annuelles sont proratisées)
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute, ou le montant de l'indemnité légale, et sans dépasser 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Chômage : le différé d'indemnisation
Après une rupture conventionnelle, tu as droit à l'ARE. Mais attention aux délais avant le premier versement :
| Délai | Durée | Remarque |
|---|---|---|
| Délai d'attente fixe | 7 jours | S'applique toujours |
| Différé congés payés | Variable | Calculé sur l'indemnité compensatrice de CP non pris |
| Différé spécifique | Variable (max 150 j) | Calculé sur la part de l'indemnité supérieure au minimum légal |
Le différé spécifique se calcule ainsi : (indemnités supra-légales) ÷ (salaire journalier de référence × 90). Il est plafonné à 150 jours calendaires.
Ce que la rupture conventionnelle ne permet pas
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à un salarié. Si tu te sens sous pression ou si l'entretien s'est tenu sans que tu aies été correctement informé, la convention peut être annulée.
Elle est aussi interdite dans certains cas :
- Pendant un arrêt maladie suite à un accident du travail ou maladie professionnelle
- Pour se substituer à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Pour contourner les règles de protection des représentants du personnel (autorisation de l'inspection du travail requise)
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie | Possible sous réserve du consentement non vicié | Nature de l'arrêt (professionnel ou non) |
| Assistance à l'entretien | Non obligatoire mais possible sur demande du salarié | Choix du salarié d'être assisté ou non |
| Ancienneté en cas de CDD transformé en CDI | Calculée depuis le début du CDD initial | Continuité sans interruption entre les deux contrats |
| Négociation du montant de l'indemnité | Possible au-delà du minimum légal ou conventionnel | Contexte de la négociation entre les parties |
| Rupture conventionnelle pour salarié protégé | Possible avec autorisation de l'inspection du travail | Obtention effective de cette autorisation |
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle en étant en arrêt maladie ?
Oui, sauf si l'arrêt est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour une maladie ordinaire, la rupture conventionnelle est possible. Attention toutefois : si l'arrêt est lié à un harcèlement moral, la signature peut être contestée pour vice du consentement.
Faut-il obligatoirement être assisté lors de l'entretien ?
Non, c'est une faculté, pas une obligation. Si tu choisis d'être assisté (par un représentant du personnel, un conseiller du salarié, ou un avocat), ton employeur doit en être informé avant l'entretien. Si l'employeur est assisté, tu peux l'être aussi.
L'ancienneté se calcule comment en cas de CDD transformé en CDI ?
L'ancienneté est calculée depuis le début de la relation de travail, y compris la période de CDD si elle a été continue et sans interruption significative avant le CDI.
Puis-je négocier le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui, ce montant reste négociable entre les parties, sous réserve de respecter le minimum légal ou conventionnel applicable, l'employeur pouvant accepter de verser une indemnité supérieure selon le contexte de la négociation.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un salarié protégé ?
Oui, mais elle nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail, cette procédure spécifique s'ajoutant aux étapes classiques de la rupture conventionnelle pour ce type de salarié bénéficiant d'une protection particulière.
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