Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 29 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures | Convention collective |
Le secteur sanitaire et social privé non lucratif regroupe la convention FEHAP (IDCC 29, CCN 51) et la CCNT 66 (IDCC 413). Ces deux conventions ont des contingents réduits respectivement à 130 h et 110 h.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les contingents réduits reflètent la pénibilité du travail auprès de publics vulnérables. En CCN 51, le contingent est de 130 h ; en CCNT 66, il est de 110 h — parmi les plus bas après l'assurance et l'animation.
Les cycles de travail (12h, 10h) sont fréquents dans les établissements de soins et médico-sociaux. Le décompte des HS se fait sur la semaine civile ou sur la période de référence si un accord d'annualisation existe.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Convention applicable (CCN 51 ou CCNT 66) | Dépend du statut et de l'historique de l'établissement | Convention exacte mentionnée sur le bulletin de paie |
| Contingent variable selon la convention | À vérifier selon la convention et l'accord d'établissement | Dispositions exactes applicables |
| Transmissions entre équipes | Temps de travail effectif si organisées et imposées | Caractère obligatoire de la transmission |
| Salarié en CDD | Mêmes droits aux HS qu'un salarié en CDI | Décompte réel des heures effectuées |
Autres droits de la convention (IDCC 29 — CCN 51, établissements privés à but non lucratif ; IDCC 413 — CCNT 66, selon l'établissement)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés trimestriels ou d'ancienneté | Jours supplémentaires selon la convention applicable | Application effective selon le poste et la convention |
| Prime de sujétion internat ou de nuit | Majoration liée aux contraintes de travail | Montant appliqué sur le bulletin de paie |
| Classification | Grilles distinctes selon la convention (CCN 51 ou CCNT 66) | Positionnement réel du poste dans la grille applicable |
| Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Conditions et durées variables selon la convention | Ancienneté requise et convention applicable |
Questions fréquentes
Je suis aide-soignante en EHPAD sous CCN 51. Quel est mon contingent ?
En CCN 51 (FEHAP, IDCC 29), le contingent est de 130 h. En CCN 66 (IDCC 413), il est de 110 h. Vérifiez la convention applicable à votre établissement sur votre bulletin.
Les nuits en EHPAD sont-elles des HS ou un régime spécifique ?
Si les nuits font dépasser 35 h sur la semaine (ou le seuil de l'annualisation), les heures excédentaires sont des HS. La majoration de nuit conventionnelle s'y ajoute selon votre CCN.
Comment savoir si mon établissement relève de la CCN 51 ou de la CCNT 66 ?
Cela dépend du statut et de l'historique de l'établissement (gestionnaire associatif, fondation, etc.) ; la convention applicable doit être mentionnée sur ton bulletin de paie ou ton contrat de travail.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans les deux conventions ?
Non, chaque convention peut prévoir un contingent réduit spécifique ; il convient de vérifier les dispositions exactes applicables selon la convention et l'accord d'établissement.
Les transmissions entre équipes sont-elles du temps de travail ?
Oui, lorsqu'elles sont organisées et imposées par l'employeur pour assurer la continuité des soins ou de l'accompagnement, elles constituent du temps de travail effectif.
Un salarié en CDD a-t-il les mêmes droits aux heures sup qu'un salarié en CDI dans ce secteur ?
Oui, les règles de décompte et de majoration des heures sup s'appliquent de la même manière quel que soit le type de contrat.
Comment prouver mes heures dans un établissement sanitaire ou social sans badgeuse ?
Les plannings de service, les cahiers de transmission et les feuilles de présence constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans le secteur sanitaire et social privé ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 + M4 pour les soignants en cycles
Le M1 suit les heures de chaque semaine de travail. Le M4 DTE gère les cycles 12h et les gardes de nuit pour ne pas fausser le compteur annuel.