Les 7 critères cumulatifs de représentativité
Depuis la loi du 20 août 2008, un syndicat doit satisfaire à 7 critères cumulatifs pour être reconnu représentatif (art. L2121-1) :
| Critère | Contenu |
|---|---|
| 1. Valeurs républicaines | Respect des principes fondamentaux de la République |
| 2. Indépendance | Vis-à-vis des employeurs et des partis politiques |
| 3. Transparence financière | Comptes certifiés et publiés selon les règles légales |
| 4. Ancienneté | Minimum 2 ans de constitution dans le champ professionnel et géographique concerné |
| 5. Audience électorale | Au moins 10 % des suffrages exprimés aux 1ers tours des dernières élections professionnelles dans l'entreprise (8 % au niveau national interprofessionnel ou de branche) |
| 6. Influence | Activité et expérience caractérisée |
| 7. Effectifs et cotisations | Nombre d'adhérents et niveau de cotisations suffisants |
Section syndicale : accessible à tous les syndicats
La constitution d'une section syndicale est ouverte à tout syndicat qui a au moins deux adhérents dans l'entreprise (art. L2142-1), qu'il soit représentatif ou non.
La section syndicale permet à un syndicat non représentatif de :
- Désigner un représentant de la section syndicale (RSS) (et non un délégué syndical)
- Disposer d'un crédit de 4 heures de délégation par mois pour le RSS
- Afficher des communications syndicales
- Diffuser des tracts dans l'entreprise
- Présenter des candidats aux élections du CSE (au 1er tour)
Le délégué syndical : rôle et droits
Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur pour la négociation collective.
| Effectif de l'entreprise | Crédit d'heures mensuel |
|---|---|
| 50 à 150 salariés | 10 heures / mois |
| 151 à 499 salariés | 15 heures / mois |
| 500 salariés et plus | 20 heures / mois |
Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel. L'employeur ne peut pas les déduire de la rémunération.
Le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement : tout licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail, pendant toute la durée du mandat et 12 mois après sa cessation.
Créer une section syndicale : la procédure
La création d'une section syndicale est un acte unilatéral du syndicat — aucune autorisation de l'employeur n'est requise. La démarche est simple :
- Réunir au minimum 2 adhérents travaillant dans l'entreprise
- Informer l'employeur par lettre recommandée de la constitution de la section et de la désignation du représentant (RSS ou délégué syndical)
- S'assurer que le syndicat est légalement constitué depuis au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique
L'employeur est tenu de mettre à disposition de la section syndicale un local dès lors que l'entreprise compte au moins 200 salariés. En dessous, un local commun peut être mis à disposition.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Création d'une section syndicale | Possible par adhésion à une organisation existante | Conditions légales de création remplies |
| Opposition de l'employeur à un délégué syndical | Non recevable si conditions légales réunies | Représentativité et effectif suffisant |
| Accord majoritaire | Plus de 50% des suffrages aux dernières élections | Résultats électoraux des organisations signataires |
| Crédit d'heures selon le mandat | Propre à chaque mandat, dispositions légales distinctes | Mandat précis exercé |
| Licenciement pour activité syndicale | Discriminatoire et nul, procédure spécifique pour salarié protégé | Autorisation de l'inspection du travail requise |
Questions fréquentes
Un salarié peut-il créer son propre syndicat dans l'entreprise ?
Oui, la liberté syndicale est un droit fondamental garanti par la Constitution. Un salarié peut adhérer à un syndicat existant ou participer à la création d'un nouveau syndicat. Pour constituer une section syndicale, il faut être au moins 2 adhérents dans l'entreprise et que le syndicat ait au moins 2 ans d'existence dans le champ professionnel concerné.
L'employeur peut-il s'opposer à la désignation d'un délégué syndical ?
Non. L'employeur ne peut pas refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif. S'il estime que la désignation est irrégulière (syndicat non représentatif, salarié non éligible), il doit saisir le tribunal judiciaire. Toute entrave à l'exercice du droit syndical est un délit pénal (art. L2146-1).
Qu'est-ce qu'un accord majoritaire ?
Depuis la loi Travail de 2016, la plupart des accords collectifs d'entreprise doivent être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles. Si les syndicats signataires ne représentent qu'entre 30 % et 50 %, les syndicats non signataires peuvent demander un référendum auprès des salariés.
Le crédit d'heures d'un délégué syndical est-il le même que celui d'un élu au CSE ?
Non, chaque mandat (délégué syndical, élu au CSE) dispose de son propre crédit d'heures, fixé par des dispositions légales distinctes selon la taille de l'entreprise et le mandat exercé.
Un salarié peut-il être licencié pour son activité syndicale ?
Non, un licenciement fondé sur l'exercice d'une activité syndicale serait discriminatoire et nul ; un salarié protégé (délégué syndical notamment) bénéficie en outre d'une procédure spécifique nécessitant l'autorisation de l'inspection du travail.
Vos heures de délégation et vos heures supplémentaires
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. Leur interaction avec les heures supplémentaires est précisément expliquée dans le guide dédié, et peut être suivie dans l'application.