Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2098 | Légifrance |
| Brochure JO | 2098 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La vente à distance (IDCC 2098) s'applique aux centres de contacts et de télémarketing. Elle applique le droit commun.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En centre d'appels, les dépassements de postes sont une réalité quotidienne. Un appel commencé avant la fin du poste et terminé 20 min après : ces 20 min sont du temps de travail effectif. Sur 5 jours, ça fait 1h40 de HS potentielles par semaine.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Dépassement récurrent de 20 minutes | Temps de travail effectif, HS possibles cumulées | Caractère récurrent et imposé du dépassement |
| Formation sur nouveaux scripts avant le poste | Temps de travail effectif | Caractère imposé par l'employeur |
| Confusion avec IDCC 1659 (rouissage-teillage du lin) | 1659 sans rapport, 2098 est le bon code du secteur | Vérification sur le bulletin de paie |
| Centre d'appels intégré à un opérateur télécom | IDCC 2148 applicable à la place | Lien capitalistique avec l'opérateur télécom |
Autres droits de la convention (IDCC 2098 — prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (centres d'appels non intégrés))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | 3 filières, 9 niveaux, coefficients 120 à 550 | Positionnement réel du poste |
| Prime de vacances | Au moins 10 % de la masse des indemnités de congés payés | Application effective par l'employeur |
| Période d'essai | 2 mois employés, 3 mois ETAM, 4 mois cadres | Catégorie professionnelle réelle |
| Prévoyance et frais de santé | Régime obligatoire sans condition d'ancienneté | Contrat en place dans l'entreprise |
Questions fréquentes
Mon poste se termine à 17h mais je finis souvent à 17h20 à cause des appels. Ces 20 min comptent-elles ?
Oui. Chaque minute de dépassement imposée par un appel en cours est du temps de travail effectif. Sur une semaine, 20 min/jour = 1h40.
Les formations sur les nouveaux scripts imposées le matin avant mon poste sont-elles du travail ?
Oui si elles sont imposées par l'employeur. Les formations pré-poste obligatoires sont du temps de travail effectif.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 2098 et non un autre ?
2098 est la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, qui couvre explicitement les centres d'appels non intégrés ; un autre numéro parfois cité pour cette page correspond en réalité au rouissage-teillage du lin, une industrie textile sans aucun rapport.
Un centre d'appels intégré à un opérateur télécom relève-t-il de la même convention ?
Non, les centres d'appels intégrés à un opérateur de télécommunications relèvent de la convention des télécommunications (IDCC 2148), distincte de celle des prestataires de services tertiaires.
Le temps de connexion aux outils avant la prise du premier appel est-il payé ?
Oui, si ce temps de connexion est imposé et nécessaire avant de pouvoir prendre le premier appel, il constitue du temps de travail effectif.
Les objectifs de nombre d'appels traités changent-ils le droit aux heures sup ?
Non, les objectifs de productivité n'ont pas d'incidence sur l'obligation de payer les heures supplémentaires dès lors que le seuil hebdomadaire est dépassé.
Télévendeur en centre d'appels : HS et objectifs
| Paramètre | IDCC 2098 |
|---|---|
| Contingent annuel | 220h/an |
| Majoration HS | +25 % / +50 % |
| Temps de connexion ACD | Enregistré — preuve objective |
| Objectifs d'appels impossibles en 35h | Caractérise des HS imposées de facto |
| Wrap-up (post-appel) imposé | TTE souvent mal comptabilisé |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 pour les agents de centre d'appels
Le M1 enregistre les dépassements de postes quotidiens. En fin de semaine, même de petits dépassements révèlent des HS significatives.