Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1517 | Légifrance |
| Brochure JO | 3305 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 180 heures | Convention collective |
Le commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) couvre les enseignes spécialisées (H&M, Fnac, Décathlon, etc.). Contingent de 180 h.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les périodes à risque pour les HS dans le commerce spécialisé :
- Soldes (janvier, juin) : ouvertures anticipées, flux importants, heures de fermeture prolongées
- Fêtes de fin d'année : Noël, Saint-Valentin, fête des mères
- Inventaires : souvent après fermeture, plusieurs heures par nuit
- Formations produit imposées en dehors des heures normales
Les inventaires sont particulièrement générateurs de HS non signalées. Réalisés souvent de nuit ou très tôt le matin, ils s'ajoutent aux heures normales de la semaine.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Ouverture/fermeture anticipée du magasin | HS si dépassement de l'horaire contractuel | Horaire contractuel réel et tâches imposées |
| Périodes de soldes | Droit commun des HS malgré l'affluence | Dépassement effectif du seuil hebdomadaire |
| Rémunération partiellement à la commission | Sans incidence sur l'obligation de payer les HS | Distinction entre commission et rémunération des HS |
| Formations imposées après fermeture | Temps de travail effectif si imposées par l'employeur | Caractère obligatoire de la formation |
Autres droits de la convention (IDCC 1517 — commerces de détail non alimentaires)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés d'ancienneté | Jours supplémentaires à partir de 10 ans de présence | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille par niveaux (1 à 9) | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Indemnité maladie | Versée à partir du 8e jour sous condition d'ancienneté | Ancienneté requise et durée du maintien |
| Congés pour événements familiaux | Jours supplémentaires selon l'événement | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Les inventaires de nuit font-ils partie de mon temps de travail ?
Oui. Un inventaire imposé par l'employeur, même de nuit, est du temps de travail effectif. S'il fait dépasser 35 h sur la semaine, des HS sont générées.
Mon manager m'impose des formations le soir après fermeture. Ces heures comptent-elles ?
Oui si elles sont imposées par l'employeur. Les formations obligatoires sur les nouveautés produit, réalisées hors heures d'ouverture, sont du temps de travail effectif.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans tout le commerce de détail non alimentaire ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes.
Le temps d'ouverture/fermeture du magasin avant/après les horaires officiels est-il payé ?
Oui, si ces tâches sont imposées par l'employeur et dépassent l'horaire contractuel habituel.
Les périodes de soldes justifient-elles un régime d'heures sup différent ?
Non, les règles de droit commun s'appliquent, avec majoration au-delà du seuil hebdomadaire, y compris pendant les soldes.
Une vendeuse rémunérée en partie à la commission a-t-elle droit aux heures sup ?
Oui, les commissions n'ont pas d'incidence sur l'obligation de payer les heures sup au-delà du seuil applicable.
Comment prouver mes heures en magasin sans badgeuse ?
Les plannings affichés, les tickets de caisse horodatés et les échanges avec l'employeur constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans le commerce de détail ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 pour le commerce spécialisé (contingent 180 h)
Le M1 paramétré sur le contingent 180 h te prévient 40 h avant le droit commun que tu approches des COR.