Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 804 | Légifrance |
| Brochure JO | 3075 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'accord national des VRP (IDCC 804) s'applique aux salariés itinérants dont la mission principale est la prospection et la vente. Les VRP exclusifs ont un régime spécifique. L'autonomie dans l'organisation du temps est souvent invoquée pour écarter les HS.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les VRP multicartes (représentant plusieurs mandants) ne sont généralement pas des salariés — leurs droits aux HS dépendent de leur statut réel. Si tu es reconnu salarié, les droits classiques s'appliquent.
Le temps de trajet des VRP entre leur domicile (ou dépôt) et leurs premiers clients, et de leurs derniers clients vers leur domicile, peut constituer du temps de travail en dehors du trajet habituel.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| VRP présenté comme 'autonome' sans HS | Non automatique, dépend de la réalité et du forfait éventuel | Existence d'une convention de forfait valide |
| Réunion commerciale du lundi imposée | Temps de travail effectif | Caractère obligatoire de la réunion |
| VRP exclusif vs multicarte | Mêmes règles de base pour les HS | Dispositions conventionnelles spécifiques éventuelles |
| Trajet entre deux rendez-vous clients | Temps de travail effectif | Réalisation dans le cadre de l'activité professionnelle |
Autres droits de la convention (IDCC 804 — voyageurs, représentants, placiers (VRP))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de clientèle | Due en cas de rupture du contrat, sauf faute grave | Ancienneté et conditions de la rupture |
| Frais professionnels | Remboursement des frais réels ou forfaitaires | Modalités prévues au contrat |
| Classification | VRP exclusif ou multicarte, statutaire ou non | Nature réelle du contrat |
| Prévoyance | Régime de branche des VRP | Contrat en place dans l'entreprise |
Questions fréquentes
Mon employeur dit que je suis 'autonome' donc sans HS. Est-ce légal ?
L'autonomie ne supprime pas les droits aux HS si tu as un lien de subordination (objectifs imposés, contrôle de l'activité, circuits définis). Seul le forfait jours valide peut les écarter.
Les réunions commerciales du lundi matin imposées sont-elles du travail effectif ?
Oui. Une réunion imposée par l'employeur, même tôt le matin ou à distance, est du temps de travail effectif. Si elle fait dépasser 35 h sur la semaine, les heures supplémentaires commencent.
Un VRP exclusif a-t-il les mêmes droits qu'un VRP multicarte ?
Les règles de base des heures supplémentaires s'appliquent de la même façon, mais certaines dispositions conventionnelles peuvent différer selon le caractère exclusif ou multicarte de la représentation.
Le temps de trajet entre deux rendez-vous clients est-il payé ?
Oui, ce temps de trajet professionnel réalisé au cours de la journée de travail constitue du temps de travail effectif.
La rémunération à la commission dispense-t-elle du paiement des heures sup ?
Non, quel que soit le mode de rémunération (commission, fixe, ou combinaison des deux), les heures supplémentaires restent dues au-delà du seuil applicable si le VRP relève du régime horaire classique.
Le VRP doit-il rendre compte quotidiennement de son activité ?
Cela dépend des dispositions contractuelles ; un reporting régulier peut être exigé sans que cela remette en cause le statut de VRP, ni n'automatiquement caractériser une absence d'autonomie.
M1 pour les commerciaux terrain
Le M1 permet aux VRP de saisir leurs heures de terrain, de déplacement et de réunions. En fin de semaine, il calcule si des HS sont générées.