Comment fonctionne l'action de groupe en matière de discrimination ?
| Caractéristique | Action individuelle | Action de groupe |
|---|---|---|
| Qui agit ? | Le salarié lui-même | Syndicat représentatif ou association agréée |
| Juridiction | Conseil de prud'hommes | Tribunal judiciaire |
| Phase 1 | Saisine directe | Cessation des discriminations d'abord |
| Phase 2 | — | Indemnisation des victimes identifiées |
| Prescription interrompue | Non automatique | Oui — pour toutes les victimes identifiées |
Quelles discriminations sont concernées ?
| Critère de discrimination | Base légale |
|---|---|
| Origine, nationalité, ethnie | Art. L1132-1 Code du travail |
| Sexe, situation de famille, grossesse | Art. L1132-1 |
| Handicap ou état de santé | Art. L1132-1 |
| Âge | Art. L1132-1 |
| Activité syndicale ou opinion politique | Art. L1132-1 |
| Orientation sexuelle, identité de genre | Art. L1132-1 |
| Religion ou convictions | Art. L1132-1 |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Salarié souhaitant agir seul | Doit passer par une organisation habilitée | Existence d'une organisation prête à porter l'action |
| Action de groupe longue à aboutir | Procédure complexe malgré la mutualisation | Complexité du dossier collectif |
| Doute sur l'éligibilité liée aux revenus | Sans incidence, seul le préjudice discriminatoire compte | Existence d'un préjudice similaire chez plusieurs personnes |
| Échec de l'action de groupe | Action individuelle possible ensuite | Délai de prescription applicable à chaque situation |
Questions fréquentes
Puis-je initier moi-même une action de groupe ?
Non. Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou la branche, et les associations agréées de lutte contre les discriminations, peuvent engager une action de groupe. Un salarié peut en revanche signaler sa situation à un syndicat pour l'inciter à agir, ou rejoindre une action déjà en cours.
L'action de groupe est-elle plus rapide qu'une action individuelle ?
En général non — elle est plus longue. La phase de cessation peut prendre 2 à 4 ans. En revanche, elle est souvent plus efficace pour des discriminations systémiques (inégalités salariales structurelles, évolutions de carrière freinées) où l'action individuelle isolée serait difficile à mener.
Mes revenus et ancienneté peuvent-ils me rendre inéligible à l'action de groupe ?
Non. L'action de groupe est ouverte à tout salarié victime de discrimination, quel que soit son niveau de rémunération, son ancienneté ou son statut. Ce sont les faits discriminatoires qui définissent l'appartenance au groupe — pas les caractéristiques personnelles des victimes.
Quelles discriminations peuvent faire l'objet d'une action de groupe ?
Les discriminations fondées sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, âge, état de santé, orientation sexuelle, etc.), lorsqu'un même employeur ou une même pratique affecte plusieurs personnes de façon similaire.
Que se passe-t-il si l'action de groupe est perdue ?
Chaque salarié concerné conserve en principe la possibilité d'engager une action individuelle distincte, sous réserve des règles de prescription applicables à sa situation.
Action de groupe et HS : stratégie collective
| Voie | Qui agit | Pour quoi |
|---|---|---|
| Action de groupe (loi 2016) | Syndicat représentatif | Discrimination systématique |
| Action individuelle groupée | Syndicat mandataire | HS non payées identiques |
| Dénonciation collective à l'IT | CSE ou syndicat | Pratiques illicites généralisées |
| Négociation collective | Syndicat + employeur | Accord de régularisation global |
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