Le cadre légal
L'AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) est un agent contractuel de droit public de l'Éducation nationale, et non un salarié soumis au Code du travail. La référence du temps complet est de 1 607 heures par an, soit 39 heures par semaine sur 41 semaines d'accompagnement — mais dans les faits, 98 % des AESH travaillent à temps incomplet, le plus souvent autour de 24 heures hebdomadaires (soit une quotité proche de 62 %), un temps incomplet imposé par l'organisation du service et non choisi par l'agent.
Depuis le décret du 13 juillet 2023, le contrat à durée indéterminée (CDI) est proposé automatiquement après seulement 3 ans de CDD (contre 6 ans auparavant). La rémunération suit la même mécanique que les autres agents publics : indice, valeur du point, grille à 11 échelons, complétée par une indemnité de fonctions (1 529 € brut par an à temps complet, proratisée selon la quotité) depuis septembre 2023.
Ce qu'il faut savoir
- L'AESH est un agent contractuel de droit public, pas un salarié relevant du Code du travail : pas de notion d'heures sup classiques.
- Le temps incomplet (souvent 24 h/semaine) est imposé par l'organisation du service, distinct du temps partiel choisi par l'agent.
- Le CDI est proposé automatiquement après 3 ans de CDD, depuis le décret du 13 juillet 2023.
- Une indemnité de fonctions complète la rémunération indiciaire depuis septembre 2023, proratisée selon la quotité de travail.
- Des recours en requalification en CDI à temps plein existent quand les missions réelles dépassent régulièrement le temps contractuel, mais cette voie contentieuse reste longue et incertaine.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Statut d'agent contractuel de droit public | Régi par des textes spécifiques, pas le Code du travail classique | Nature exacte du contrat signé |
| Affectation sur plusieurs établissements (PIAL) | Fréquente, organisation du temps de service à vérifier | Modalités fixées par l'employeur |
| Temps de trajet entre établissements | Peut être pris en compte selon l'organisation retenue | Modalités précises appliquées |
| CDI après plusieurs CDD | Possible après 6 ans de CDD, sous conditions | Durée cumulée des contrats successifs |
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des heures supplémentaires si je dépasse mon temps de travail contractuel ?
Pas au sens classique du Code du travail, puisque tu relèves d'un statut d'agent contractuel de droit public. Si tes missions réelles dépassent régulièrement ton temps contractuel, la voie pertinente est plutôt une demande de révision de ta quotité de travail, voire un recours en requalification dans les cas les plus caractérisés.
Mon employeur peut-il refuser de me proposer un CDI après 3 ans de CDD ?
Non, depuis le décret du 13 juillet 2023, le CDI est proposé automatiquement après 3 ans de CDD (contre 6 ans auparavant), sous réserve de remplir les conditions générales applicables aux agents contractuels.
Quel est le statut juridique d'un AESH ?
L'AESH est un agent contractuel de droit public employé par l'Éducation nationale, dont le contrat est régi par des dispositions spécifiques et non par le Code du travail classique.
Le temps de préparation en dehors des heures d'accompagnement est-il rémunéré ?
Il dépend des missions confiées par l'employeur ; certaines tâches connexes peuvent être intégrées au temps de service si elles sont explicitement prévues.
Un AESH peut-il être affecté à plusieurs établissements ?
Oui, l'affectation sur plusieurs écoles ou établissements est fréquente, notamment via les PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisé).
Le temps de trajet entre deux établissements est-il pris en compte ?
Ce temps peut être pris en compte dans l'organisation du temps de service selon les modalités fixées par l'employeur, sous réserve des textes applicables aux agents publics.
Un AESH a-t-il droit à la formation continue ?
Oui, une formation d'adaptation à l'emploi est prévue, ainsi qu'un accès à la formation continue selon les dispositifs applicables aux agents contractuels.
Quel recours en cas de désaccord sur son temps de travail ?
L'AESH peut solliciter sa hiérarchie, les représentants du personnel, ou saisir le tribunal administratif compétent en cas de litige persistant.
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