Le cadre légal
Les heures supplémentaires dans la fonction publique sont régies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 pour la FPE, et par des décrets spécifiques pour la FPT et FPH.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Dans la fonction publique, les HS prennent la forme d'IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) ou de récupération en repos.
| Paramètre | Secteur public | Secteur privé |
|---|---|---|
| Appellation | IHTS (Indemnité Horaire TS) | Heures supplémentaires |
| Seuil de déclenchement | Au-delà de 1 607 h/an (ou hebdomadaire) | 35 h/semaine |
| Taux de majoration | Fixé par décret selon le grade | 25 % puis 50 % |
| Choix paiement/repos | Repos compensateur en priorité (si possible) | Paiement par défaut |
| CET fonctionnaire | Jusqu'à 60 jours par an, rachat possible | Règles de l'accord collectif |
| Exonération IR | Oui (LFSS 2007 étendue au public) | Oui (7 500 €/an) |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Cumul IHTS et NBI | Possible, deux éléments de rémunération distincts | Conditions propres à chaque dispositif remplies |
| Agent contractuel vs titulaire | Règles pouvant différer selon le statut et le contrat | Nature exacte du contrat et statut de l'agent |
| Autorisation préalable des IHTS | Nécessaire, avec contrôle effectif des heures | Existence d'une autorisation et d'un décompte réel |
| Agents de catégorie A | En principe non éligibles aux IHTS, régime de forfait | Catégorie réelle et régime applicable à l'agent |
Questions fréquentes
Je suis fonctionnaire catégorie B. Comment se calculent mes IHTS ?
Le taux des IHTS dépend de ton grade et de ton indice. Il est fixé par décret et varie selon la catégorie (A, B, C). Ton service RH peut te donner le barème applicable.
Le CET des fonctionnaires permet-il de racheter des jours ?
Oui. Les fonctionnaires peuvent demander le rachat de jours placés en CET sous forme monétaire (indemnisation), en plus de les utiliser en congé. Le plafond est de 60 jours placés par an.
Les contractuels de la fonction publique ont-ils les mêmes règles ?
Les contractuels peuvent relever soit des règles de la fonction publique (décret 2002-60), soit du Code du travail selon leur statut. Vérifiez votre contrat.
Les IHTS sont-elles cumulables avec une NBI (nouvelle bonification indiciaire) ?
Oui, ces deux éléments de rémunération sont distincts et peuvent se cumuler selon les conditions propres à chacun.
Un agent contractuel de la fonction publique a-t-il droit aux mêmes heures sup qu'un titulaire ?
Les règles peuvent différer selon le statut et le contrat de l'agent contractuel, certains relevant de dispositifs proches des IHTS, d'autres de règles spécifiques à leur contrat.
Le paiement des IHTS est-il automatique ou soumis à une autorisation préalable ?
Il est en principe soumis à une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique et à un contrôle effectif des heures réellement effectuées.
Les agents de catégorie A ont-ils droit aux IHTS ?
Non, en principe, les IHTS sont réservées aux agents de catégorie B et C ; les agents de catégorie A relèvent généralement d'un régime de forfait sans décompte horaire.
Quel recours si mon administration refuse de payer des heures supplémentaires dues ?
L'agent peut saisir la juridiction administrative compétente pour contester ce refus, dans les délais de recours applicables.
M1 fonctionne aussi pour les agents publics
Le M1 peut être utilisé par les fonctionnaires pour suivre les heures travaillées au-delà de la durée réglementaire. Il permet de vérifier que les IHTS versées correspondent aux heures réellement effectuées.