Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1527 | Légifrance |
| Brochure JO | 3194 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'immobilier (IDCC 1527) s'applique aux agences immobilières et syndicats de copropriété. Le forfait jours est prévu pour les négociateurs ayant un statut de cadre.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En immobilier, les visites et signatures se font souvent hors horaires normaux :
- Visites le samedi (et parfois le dimanche) : journées souvent de 10h
- Compromis de vente : souvent le soir après 18h pour les acquéreurs
- Assemblées générales de copropriété : souvent en soirée
- Permanences téléphoniques : peuvent constituer de l'astreinte
Les commissions des négociateurs immobiliers entrent dans la base de calcul des HS (taux horaire moyen = fixe + commissions du mois).
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Statut VRP | Spécificités possibles sur le décompte selon le degré d'autonomie réel | Décompte horaire prévu par le contrat |
| Trajet inhabituel pour une visite client | Ouvre droit à une contrepartie, sans être forcément intégralement du temps de travail | Modalités prévues par contrat ou accord |
| Forfait jours sans convention individuelle signée | Non opposable, nécessite un accord écrit explicite du salarié | Existence d'une convention individuelle signée |
| Réclamation après fin de contrat | Possible dans la limite de la prescription de 3 ans | Date d'exigibilité des créances |
Autres droits de la convention (IDCC 1527 — immobilier)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes ou commissions variables selon accord d'entreprise ou contrat de mandat | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la branche immobilière | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Je suis négociateur sans forfait jours. Mes samedis de visites génèrent-ils des HS ?
Oui si la semaine dépasse 35 h. Un samedi de 10h ajouté à une semaine de 30h (lundi-vendredi) = 40h → 5 HS.
Mes commissions entrent-elles dans le calcul de mes HS ?
Oui. Les commissions sur ventes entrent dans le taux horaire moyen servant de base aux HS.
Un négociateur au statut VRP a-t-il droit aux heures sup comme un salarié classique ?
Le statut de VRP peut comporter des spécificités sur le décompte du temps de travail selon le degré d'autonomie réel ; vérifie si ton contrat prévoit un décompte horaire classique ou un régime spécifique lié à ce statut.
Le temps de trajet pour se rendre à une visite chez un client compte-t-il en heures sup ?
Le temps de déplacement inhabituel (dépassant ton trajet domicile-agence habituel) ouvre droit à une contrepartie, sans être forcément intégralement compté en temps de travail effectif — vérifie les modalités prévues par ton contrat ou accord d'entreprise.
Le contingent d'heures sup pour les agents immobiliers est-il le même que le contingent légal de 220h ?
Cela dépend de la convention collective applicable (IDCC 1527 ou autre selon l'activité) ; vérifie l'accord de branche ou d'entreprise pour connaître le contingent exact applicable à ton poste.
Comment prouver mes heures de visites du week-end en cas de litige ?
Les rendez-vous enregistrés dans le logiciel de gestion de l'agence, les échanges avec les clients (SMS, emails) et les plannings de visites constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer tes horaires réels.
Une clause de forfait jours peut-elle m'être appliquée sans mon accord explicite ?
Non, le forfait jours suppose une convention individuelle écrite et signée par le salarié, en plus de l'accord collectif qui l'institue ; il ne peut pas être imposé unilatéralement sans cette formalisation.
Puis-je réclamer mes heures sup même après la fin de mon contrat d'agent immobilier commercial ?
Oui, la prescription applicable aux créances salariales est de 3 ans à compter de leur exigibilité, indépendamment de la poursuite ou non du contrat de travail.
M2 intègre les commissions dans le calcul
Le M2 mensuel calcule le taux horaire moyen (fixe + commissions) et applique ce taux aux HS du mois.