Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Convention applicable | Entreprises de prévention et de sécurité | IDCC 1351, brochure JO 3196 |
| Carte professionnelle | CNAPS obligatoire | Code de la sécurité intérieure |
| Armement | Autorisé pour les agents de protection rapprochée depuis 2017 | Loi du 28 février 2017 |
| Qualification | CQP APR (coefficient 200-280) | Annexe IV, classification |
La protection rapprochée est l'une des rares activités de sécurité privée où le port d'arme est autorisé, avec le transport de fonds. Le reste de la profession (gardiennage, télésurveillance, sûreté événementielle) reste non armé : pas de pouvoir de contrainte, missions limitées à la prévention et à la dissuasion.
Points clés à retenir
- Le contingent annuel d'heures sup est fixé à 329 heures dans la sécurité privée, contre 220 h en droit commun.
- Seuls les agents de protection rapprochée et de transport de fonds peuvent être armés dans ce secteur.
- Une garantie d'emploi protège la continuité du contrat en cas de changement de prestataire sur un même site, sous conditions de seuils horaires.
- La carte professionnelle CNAPS doit être renouvelée et reste indispensable pour exercer légalement.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent de 329h | Applicable à l'ensemble des métiers de la sécurité privée | Suivi cumulé des heures sur l'année |
| Perte de la carte professionnelle CNAPS | Suspension ou rupture possible du contrat | Circonstances précises de la perte |
| Mission à l'étranger | Décompte des heures inchangé, indemnités spécifiques possibles | Accord applicable pour les déplacements |
| Port d'arme | Prime possible selon accord applicable | Contrat et accords d'entreprise en vigueur |
Autres droits de la convention (IDCC 1351 — entreprises de prévention et de sécurité)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 329 heures, supérieur au droit commun de 220h | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majoration de nuit | +10 % du taux horaire (activité standard), +25 % en sûreté aéroportuaire | Nature de la mission et horaire réel |
| Majoration dimanche | +10 % en activité standard, +50 % en aéroportuaire | Nature de la mission |
| Formation obligatoire (OPCO AKTO) | TFP APS et recyclages financés par la branche | Accord applicable dans l'entreprise |
Questions fréquentes
Le contingent de 329 heures s'applique-t-il à tous les métiers de la sécurité privée ?
Oui, ce contingent conventionnel est propre à l'ensemble de la branche IDCC 1351 (gardiennage, télésurveillance, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire), et non spécifique à la seule protection rapprochée.
Que se passe-t-il si je perds ma carte professionnelle CNAPS ?
Sans carte professionnelle valide, tu ne peux plus exercer légalement d'activité de sécurité privée. En cas de litige sur un retrait de carte, un recours est possible devant le CNAPS puis devant le tribunal administratif.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
La carte professionnelle CNAPS doit être renouvelée et reste indispensable pour exercer légalement.
Le port d'arme génère-t-il une prime spécifique ?
Selon les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise applicables, une prime ou une indemnité liée au port d'arme peut être prévue, distincte du régime des heures supplémentaires.
Une mission à l'étranger change-t-elle le calcul de mes heures ?
Le décompte des heures reste basé sur le droit du travail applicable au contrat, mais des indemnités spécifiques de déplacement à l'étranger peuvent s'ajouter.
M1 pour suivre ton contingent d'heures sup
Pratique pour garder un œil sur ton compteur annuel face au contingent élevé propre à la sécurité privée (329 h).