Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1351 | Légifrance |
| Brochure JO | 3196 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 329 heures | Convention collective |
La convention de la prévention et sécurité privée (IDCC 1351) a le contingent le plus élevé de France : 329 h/an. Les vacations de 12h sont courantes.
Un exemple concret — semaine de 46 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En sécurité privée, la structure de travail typique :
| Planning type | Heures semaine | HS |
|---|---|---|
| 4 vacations de 12h en 7 jours | 48 h | 13 HS |
| 3 vacations jour (8h) + 1 nuit (12h) | 36 h | 1 HS |
| Semaine standard 5×8h | 40 h | 5 HS |
Avec un contingent de 329 h, les COR n'arrivent qu'après beaucoup d'HS. Mais elles s'accumulent et l'employeur ne les comptabilise pas toujours spontanément.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Ronde supplémentaire en urgence | Heure sup due si dépassement du seuil hebdomadaire | Cumul réel sur la semaine concernée |
| Transmission de consignes entre agents | Temps de travail effectif si organisé par l'employeur | Durée réelle de la passation |
| Changement de site/prestataire | Garantie d'emploi conventionnelle reprenant les salariés du marché | Application effective de la garantie d'emploi sécurité |
| Temps partiel | Heures complémentaires distinctes des heures sup, régime propre | Durée contractuelle exacte du temps partiel |
Autres droits de la convention (IDCC 1351 — prévention et sécurité)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes de nuit, de site ou de qualification, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la sécurité privée | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Je fais 4 vacations de 12h par semaine. Ai-je des HS ?
Oui. 48h - 35h = 13 HS par semaine (8 à +25 % et 5 à +50 %). Sur l'année, ça peut dépasser les 329 h de contingent.
Les nuits de sécurité sont-elles majorées en plus des HS ?
Oui. Les heures entre 22h et 6h bénéficient des majorations de nuit conventionnelles de la sécurité privée, en plus des majorations HS si la semaine dépasse 35 h.
Le contingent de 329h dans la sécurité privée (IDCC 1351) est-il le même pour tous les postes ?
C'est le contingent conventionnel de référence de la branche, mais un accord d'entreprise peut fixer un contingent différent selon les postes — vérifie l'accord applicable à ta fonction précise.
Une ronde supplémentaire demandée en urgence en dehors du planning est-elle payée en heures sup ?
Oui, dès lors que cette ronde fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable, elle constitue une heure sup à majorer, même si elle résulte d'une demande urgente de dernière minute.
Le temps de transmission des consignes entre deux agents lors d'un changement de vacation est-il payé ?
Oui, la transmission des consignes de sécurité entre agents organisée par l'employeur constitue du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme telle.
Un changement de site en cours de contrat entraîne-t-il un transfert automatique de mon contrat au nouveau prestataire ?
Oui, la convention collective de la sécurité privée prévoit une garantie d'emploi spécifique qui reprend les salariés affectés au marché en cas de changement de prestataire, indépendamment des critères classiques du transfert d'entreprise.
Comment prouver mes heures réelles de vacation en cas de litige ?
Les mains courantes horodatées, les plannings de vacation et les rapports de ronde constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer précisément les heures réellement effectuées.
Un agent de sécurité à temps partiel a-t-il les mêmes règles pour les heures complémentaires ?
Non, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle à temps partiel suivent le régime des heures complémentaires, distinct de celui des heures supplémentaires, avec des règles de majoration et de limite propres.
M1 sécurité (contingent 329 h)
Le M1 paramétré sécurité calcule les HS dès la 36ème heure et surveille le plafond de 329 h.