Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2264 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures (70 h en modulation) | Convention collective |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Horaires coupés matin/soir | Fréquent mais encadré par les repos obligatoires | Respect des durées de repos entre séquences |
| Dépassement du contingent de 130h | Contrepartie obligatoire en repos en plus | Suivi cumulé des heures sur l'année |
| ASH en hôpital public | Statut FPH, règles différentes de la clinique privée | Statut réel de l'établissement employeur |
| Trajet entre deux services | Temps de travail effectif si imposé | Organisation réelle de la journée |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée (à l'hôpital public, l'ASH relève du statut de la fonction publique hospitalière, sans IDCC))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 130 heures, inférieur au droit commun | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majorations nuit/dimanche/férié | Prévues par la convention | Barème conventionnel en vigueur |
| Classification | Grille par filières (soignant, technique, administratif) | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance et retraite | Régime de branche de l'hospitalisation privée | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Mes horaires sont coupés en deux (matin et soir) : c'est normal ?
Oui, c'est une pratique fréquente dans le secteur, mais ta convention prévoit en général une amplitude maximale de la journée et parfois une indemnisation si la coupure dépasse une certaine durée. Vérifie ta CCN.
Le contingent réduit à 130h change-t-il quelque chose pour moi concrètement ?
Cela signifie que le seuil au-delà duquel l'employeur doit consulter le CSE et où la contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration arrive plus vite que dans le droit commun (220h). Le calcul de ta majoration salariale (25%/50%) reste, lui, identique.
Les horaires coupés matin/soir sont-ils vraiment normaux pour un ASH ?
Cette organisation en horaires coupés est fréquente dans le secteur, mais elle doit respecter les durées de repos obligatoires entre les deux séquences et ne pas créer une amplitude excessive de la journée.
Le contingent réduit à 130h change-t-il quelque chose concrètement pour un ASH ?
Oui, cela signifie qu'au-delà de 130 heures supplémentaires par an, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration salariale, plus tôt que dans le droit commun (220h).
La distribution des repas fait-elle partie des tâches habituelles de l'ASH ?
Oui, selon l'organisation de l'établissement, la distribution des repas peut faire partie des missions de l'ASH, en plus de l'hygiène des locaux.
Un ASH en hôpital public a-t-il les mêmes règles qu'en clinique privée ?
Non, à l'hôpital public, l'ASH relève du statut de la fonction publique hospitalière, avec des règles de temps de travail différentes de celles de l'hospitalisation privée.
Le temps de trajet entre deux services dans le même établissement est-il payé ?
Oui, s'il est imposé par l'organisation du travail au cours de la même journée, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Un ASH remplaçant sur plusieurs services cumule-t-il ses heures normalement ?
Oui, dès lors qu'il s'agit du même employeur, toutes les heures effectuées sur les différents services se cumulent pour apprécier le dépassement du seuil hebdomadaire.
ASH : HS en établissement de santé
| Établissement | Régime | Spécificité |
|---|---|---|
| Hôpital public (ASH titulaire) | FPH — IHTS | Régime public — différent du privé |
| Clinique privée (ASH salarié) | IDCC 2264 | Contingent 130h/an · +25/+50 % |
| EHPAD privé commercial | IDCC 2941 | Contingent 220h/an |
| EHPAD associatif (CCNT 51) | CCNT 51 FEHAP | Variable selon accord |
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