Convention agriculture · IDCC 9811

Heures supplémentaires dans l'agriculture

Ouvriers agricoles, salariés viticoles, maraîchers — l'agriculture a ses propres règles sur les heures supplémentaires, avec des conventions départementales qui précisent les droits locaux.

Ce que vaut chaque heure au-delà de 35 h seuil = 35 h

Palier 1 (8 premières HS)+25 %
Au-delà du palier 1+50 %

Contingent annuel : 220 heures. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) en plus de la majoration salariale.

Les règles de cette convention

ParamètreValeurSource
IDCC9811Légifrance
Seuil heures sup35 h/semaineArt. L3121-27 C. trav.
Majoration palier 1+25 %Convention collective
Majoration palier 2+50 %Art. L3121-36 C. trav.
Contingent annuel220 heuresConvention collective

L'agriculture est régie par l'accord national (IDCC 9811) complété par des conventions collectives départementales. Les salariés agricoles ont les mêmes droits fondamentaux que les autres salariés, mais avec des adaptations liées à la saisonnalité.

Renard Débutant
Renard Débutant
Aux vendanges, on m'a dit que les semaines de 50-55 h 'c'est comme ça dans l'agriculture'. Ce n'est pas légal. 15-20 HS par semaine × 3 semaines = 45-60 HS à réclamer sur mon solde de tout compte.

Un exemple concret — semaine de 42 heures

Semaine de 42 h · 12,31 €/h brut · SMIC 2026
35 h normales · 12,31 €/h430,85 €
7 h (36ᵉ–42ᵉ) à +25 %107.71 €
Brut semaine538.56 €

Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.

Points clés à retenir

La saisonnalité agricole (récoltes, vendanges, cueillettes) crée des semaines très chargées suivies de périodes creuses. L'annualisation est très répandue pour lisser ces variations — mais elle doit être prévue par accord collectif.

Les conventions collectives départementales complètent l'accord national avec des taux de salaires minimum, des règles sur les logements saisonniers et parfois des majorations spécifiques.

Les saisonniers agricoles ont les mêmes droits aux heures supplémentaires que les salariés permanents. En fin de CDD saisonnier, un solde de tout compte doit inclure les HS non payées et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Questions fréquentes

Je travaille aux vendanges 3 semaines : ai-je droit aux HS ?

Oui. Si tu dépasses 35 h sur une semaine de vendanges, les heures supplémentaires doivent être payées dans le mois. En fin de contrat saisonnier, elles doivent figurer dans le solde de tout compte.

Mon employeur agricole me loge et me nourrit. Ces avantages réduisent-ils mon salaire ?

Oui, mais dans des limites précises. L'avantage en nature nourriture (3,10 €/repas en 2026) et logement sont évaluables selon les barèmes URSSAF. Le salaire net ne peut pas tomber en dessous du SMIC.

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M2 pour les saisonniers agricoles

Le M2 est idéal pour les contrats courts saisonniers : il calcule toutes les HS sur la durée de la mission et te donne le montant exact du solde de tout compte que tu es en droit d'attendre.

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Outil pédagogique indépendant, sans affiliation à un organisme officiel. Les calculs et informations sont indicatifs : seul ton bulletin de paie fait foi. En cas de litige, rapproche-toi d'un avocat en droit du travail, d'un syndicat, ou de l'inspection du travail.