Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 29 | Légifrance |
| Brochure JO | 7501 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 110 heures | Convention collective |
Les EHPAD privés non lucratifs relèvent de la CCN 51 (FEHAP, IDCC 29) ou de la CCNT 66 (IDCC 413). Les deux ont des contingents réduits par rapport au droit commun.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La réalité du terrain en EHPAD :
- Les postes de 12h en cycle sont fréquents (3 jours sur 4, puis 4 jours sur 4)
- Les nuits (20h-8h) sont particulièrement longues
- Les dimanches travaillés régulièrement avec compensations variables
- Les rappels en cas d'absence d'un collègue constituent des HS immédiates
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Convention applicable (CCN 51 ou CCNT 66) | Dépend du statut et de l'historique de l'établissement | Convention exacte mentionnée sur le bulletin de paie |
| Rappel sur jour de repos | Majoré comme heures sup au-delà du seuil applicable | Dépassement effectif du seuil hebdomadaire |
| Nuits en EHPAD | Régime d'équivalence possible selon la convention et l'accord d'établissement | Existence d'un régime spécifique prévu |
| Aide-soignant en CDD | Mêmes droits qu'un salarié en CDI | Décompte réel des heures effectuées |
Autres droits de la convention (IDCC 29 — CCN 51, établissements privés à but non lucratif ; IDCC 413 — CCNT 66, selon l'établissement)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés trimestriels ou d'ancienneté | Jours supplémentaires selon la convention applicable | Application effective selon le poste et la convention |
| Prime de sujétion internat | Majoration liée aux contraintes de travail de nuit ou en internat | Montant appliqué sur le bulletin de paie |
| Classification | Grilles distinctes selon la convention (CCN 51 ou CCNT 66) | Positionnement réel du poste dans la grille applicable |
| Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Conditions et durées variables selon la convention | Ancienneté requise et convention applicable |
Questions fréquentes
Je suis rappelée sur mon jour de repos. Ces heures sont-elles toujours payées en HS ?
Oui. Un rappel sur repos constituent des heures supplémentaires dès lors que la semaine dépasse 35 h. Elles sont majorées aux taux de ta CCN.
Le contingent d'heures supplémentaires diffère-t-il entre CCN 51 et CCNT 66 ?
Non, les deux conventions fixent un contingent identique de 110 heures par an. Regarde ton bulletin de paie pour identifier laquelle s'applique à ton établissement : IDCC 29 pour FEHAP/CCN 51, IDCC 413 pour CCNT 66.
Comment savoir si mon EHPAD relève de la CCN 51 ou de la CCNT 66 ?
Cela dépend du statut et de l'histoire de l'établissement (gestionnaire associatif, ex-hospitalier, etc.) ; la convention applicable doit être mentionnée sur ton bulletin de paie ou ton contrat de travail.
Les nuits en EHPAD sont-elles soumises à un régime d'équivalence ?
Cela dépend de la convention et de l'accord d'établissement applicable ; en l'absence de régime spécifique, les nuits sont décomptées comme du temps de travail effectif classique.
Le rappel sur un jour de repos est-il automatiquement majoré ?
Oui, au-delà du seuil applicable, ces heures sont traitées comme des heures supplémentaires à majorer, quelle que soit la convention applicable.
Un aide-soignant en CDD a-t-il les mêmes droits que ses collègues en CDI ?
Oui, les règles de décompte et de majoration des heures sup s'appliquent de la même manière quel que soit le type de contrat.
Comment prouver mes heures en EHPAD sans badgeuse ?
Les plannings de service, les cahiers de transmission et les feuilles de présence constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en EHPAD ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 + M4 pour les cycles EHPAD
Le M1 gère les cycles de 12h et les rappels. Le M4 DTE enregistre les rappels sur repos séparément pour qu'ils ne faussent pas le planning prévu.